diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3-2.md
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@@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000033747893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747893.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2018-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000034427284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/72/LEGIARTI000034427284.xml
---
###### Article R523-3-2
-I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par
-consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la
-forme authentique par un notaire ou d'une convention judiciairement homologuée
-fixant le montant de l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation
-n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle que s'il a
-été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de
-l'obligation d'entretien et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice
-du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant
-servi à déterminer le montant de l'obligation d'entretien et le nombre d'enfants
-à charge du débiteur.
+I.-En l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés
+au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant
+le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le
+montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de
+l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il
+a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de
+cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du
+droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant
+servi à déterminer le montant de cette contribution et le nombre d'enfants à
+charge du débiteur.
II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans
-l'accord est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve
-que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :
+l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle
+sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :
a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la
dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
@@ -39,21 +39,23 @@ taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de
l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle
-mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° de
-l'article L. 523-1.
+mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° du I
+de l'article L. 523-1.
-III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord mentionné au I est inférieur au
-montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de
-soutien familial n'est pas due.
+III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord écrit et signé mentionné au I est
+inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II,
+l'allocation de soutien familial n'est pas due.
-IV.-Le montant de l'obligation d'entretien retenu au II est arrondi à l'euro
-supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux
-modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
-241-3.
+IV.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
+retenu au II est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de
+chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du
+plafond mentionné à l'article L. 241-3.
-V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle est subordonné à la production par
-le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des
-ministres chargé de la sécurité sociale et des familles.
+V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article
+L. 523-1 est subordonné à la production par le créancier de pièces
+justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la
+sécurité sociale et des familles.
-Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord mentionné au I est
-signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales.
+Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé
+mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des
+prestations familiales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156700
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
- [Article R581-1](article_r581-1.md)
-- [Article R581-2](article_r581-2.md)
- [Article R581-3](article_r581-3.md)
- [Article R581-4](article_r581-4.md)
- [Article R581-5](article_r581-5.md)
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deleted file mode 100644
index 5503dc1f9d7..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000006750779
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750779.xml
----
-
-###### Article R581-2
-
-Lorsque le créancier fait une demande d'aide au recouvrement fondée sur
-l'article L. 581-6, il joint à sa demande les documents prévus à l'article 2 du
-décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975, ou une attestation d'échec de la
-procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_2/article_d522-2.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-03
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000032363890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/38/LEGIARTI000032363890.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000034427374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427374.xml
---
###### Article D522-2
-
- Le taux du complément familial majoré est égal à 54,16 % de la base mensuelle
- de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
- 551-1.
-
+Le taux du complément familial majoré est égal à 58,33 % de la base mensuelle de
+calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md
index 9839df06d97..312ee6abb1e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md
@@ -1,69 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2017-04-15
-Identifiant: LEGIARTI000032772299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/22/LEGIARTI000032772299.xml
+Date de début: 2017-04-15
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000034427345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427345.xml
---
###### Article D523-2
-I.-Pour l'application du 3° de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une
-obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire est considéré
-comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une
-ou l'autre des situations suivantes :
-
1° Débiteur sans adresse connue ;
-
2° Débiteur réputé insolvable lorsque :
-
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active
-mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , y
-compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée
-à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu
-de solidarité mentionné à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et
-des familles , applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion,
-Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-
b) Il dispose de ressources inférieures au montant
-forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du
-code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule
-personne ;
-
c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
-
-
d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
-à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
-;
-
e) Une décision de justice a suspendu le versement de la
-pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de
-l'obligation d'entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence
-de ses ressources ou l'absence d'éléments concernant sa situation ;
-
-
f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à
-l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ;
-
g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité
-spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail , ou de l'allocation
-temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;
-
-
h) Il est parent mineur ;
-
i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est
-bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g
-ci-dessus ;
-
j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le
-cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala "
-;
-
k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de
-l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa
-situation financière ;
-
3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la
-suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de
-condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans
-une décision de justice ;
-
4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans
-le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le
-territoire.
-
II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent
-être considérés comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou
-au paiement de leur pension alimentaire que si le créancier en a fait la
-demande.
-
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par
-l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois
-après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien
-familial et par la suite au moins une fois par an.
+I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une
+obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une
+contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme
+étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou
+l'autre des situations suivantes :
+
+1° Débiteur sans adresse connue ;
+
+2° Débiteur réputé insolvable lorsque :
+
+a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
+262-2 du code de l'action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de
+cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du
+code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à
+l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles applicable à la
+Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
+et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de
+solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
+des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
+
+c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
+
+d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou
+versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
+
+e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire
+déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien
+pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence de ses ressources ou
+l'absence d'éléments concernant sa situation ;
+
+f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à
+l'exclusion du régime de semi-liberté ;
+
+g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
+l'article L. 5423-1 du code du travail, ou de l'allocation temporaire d'attente
+prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;
+
+h) Il est parent mineur ;
+
+i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l'une des
+prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ;
+
+j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une
+décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ;
+
+k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments
+identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ;
+
+3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de
+violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles
+violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;
+
+4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du
+créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.
+
+II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent être considérés
+comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien, au paiement d'une
+pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de
+l'enfant que si le créancier en a fait la demande.
+
+III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme
+débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt
+par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la
+suite au moins une fois par an.