diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3-2.md index 000b72bcb02..793f3a403d3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3-2.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000033747893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747893.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2018-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000034427284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/72/LEGIARTI000034427284.xml --- ###### Article R523-3-2 -I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par -consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la -forme authentique par un notaire ou d'une convention judiciairement homologuée -fixant le montant de l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation -n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle que s'il a -été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de -l'obligation d'entretien et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice -du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant -servi à déterminer le montant de l'obligation d'entretien et le nombre d'enfants -à charge du débiteur.
+I.-En l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés +au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant +le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le +montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de +l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il +a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de +cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du +droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant +servi à déterminer le montant de cette contribution et le nombre d'enfants à +charge du débiteur.
II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans -l'accord est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve -que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :
+l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle +sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :
a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R. @@ -39,21 +39,23 @@ taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle -mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° de -l'article L. 523-1.
+mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° du I +de l'article L. 523-1.
-III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord mentionné au I est inférieur au -montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de -soutien familial n'est pas due.
+III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord écrit et signé mentionné au I est +inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II, +l'allocation de soutien familial n'est pas due.
-IV.-Le montant de l'obligation d'entretien retenu au II est arrondi à l'euro -supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux -modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. -241-3.
+IV.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant +retenu au II est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de +chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du +plafond mentionné à l'article L. 241-3.
-V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle est subordonné à la production par -le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des -ministres chargé de la sécurité sociale et des familles.
+V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article +L. 523-1 est subordonné à la production par le créancier de pièces +justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la +sécurité sociale et des familles.
-Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord mentionné au I est -signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales. +Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé +mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des +prestations familiales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md index f241034f2ce..8534c9680ad 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156700 ##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires. - [Article R581-1](article_r581-1.md) -- [Article R581-2](article_r581-2.md) - [Article R581-3](article_r581-3.md) - [Article R581-4](article_r581-4.md) - [Article R581-5](article_r581-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-2.md deleted file mode 100644 index 5503dc1f9d7..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_1er/article_r581-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006750779 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750779.xml ---- - -###### Article R581-2 - -Lorsque le créancier fait une demande d'aide au recouvrement fondée sur -l'article L. 581-6, il joint à sa demande les documents prévus à l'article 2 du -décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975, ou une attestation d'échec de la -procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_2/article_d522-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_2/article_d522-2.md index 2d2b8183a54..c4d1b01a7a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_2/article_d522-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_2/article_d522-2.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-03 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000032363890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/38/LEGIARTI000032363890.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000034427374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427374.xml --- ###### Article D522-2 -
- Le taux du complément familial majoré est égal à 54,16 % de la base mensuelle - de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. - 551-1. -
+Le taux du complément familial majoré est égal à 58,33 % de la base mensuelle de +calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md index 9839df06d97..312ee6abb1e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-2.md @@ -1,69 +1,77 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2017-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000032772299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/22/LEGIARTI000032772299.xml +Date de début: 2017-04-15 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034427345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427345.xml --- ###### Article D523-2 -I.-Pour l'application du 3° de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une -obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire est considéré -comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une -ou l'autre des situations suivantes :
-
1° Débiteur sans adresse connue ;
-
2° Débiteur réputé insolvable lorsque :
-
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active -mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , y -compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée -à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu -de solidarité mentionné à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et -des familles , applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, -Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-
b) Il dispose de ressources inférieures au montant -forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du -code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule -personne ;
-
c) La totalité de ses revenus est insaisissable ; -
-
d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés -à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -;
-
e) Une décision de justice a suspendu le versement de la -pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de -l'obligation d'entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence -de ses ressources ou l'absence d'éléments concernant sa situation ; -
-
f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à -l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ;
-
g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité -spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail , ou de l'allocation -temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code ; -
-
h) Il est parent mineur ;
-
i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est -bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g -ci-dessus ;
-
j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le -cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " -;
-
k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de -l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa -situation financière ;
-
3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la -suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de -condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans -une décision de justice ;
-
4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans -le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le -territoire.
-
II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent -être considérés comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou -au paiement de leur pension alimentaire que si le créancier en a fait la -demande.
-
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par -l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois -après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien -familial et par la suite au moins une fois par an. +I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une +obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une +contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme +étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou +l'autre des situations suivantes :
+ +1° Débiteur sans adresse connue ;
+ +2° Débiteur réputé insolvable lorsque :
+ +a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. +262-2 du code de l'action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de +cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du +code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à +l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles applicable à la +Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy +et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de +solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et +des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
+ +c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
+ +d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou +versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;
+ +e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire +déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien +pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence de ses ressources ou +l'absence d'éléments concernant sa situation ;
+ +f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à +l'exclusion du régime de semi-liberté ;
+ +g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à +l'article L. 5423-1 du code du travail, ou de l'allocation temporaire d'attente +prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;
+ +h) Il est parent mineur ;
+ +i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l'une des +prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ;
+ +j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une +décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ;
+ +k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments +identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ;
+ +3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de +violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles +violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;
+ +4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du +créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.
+ +II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent être considérés +comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien, au paiement d'une +pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de +l'enfant que si le créancier en a fait la demande.
+ +III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme +débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt +par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la +suite au moins une fois par an.