Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034419976
NOR: AFSS1703818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/99/JORFTEXT000034419976.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033747893 Identifiant: LEGIARTI000034427284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/78/LEGIARTI000033747893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/72/LEGIARTI000034427284.xml
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###### Article R523-3-2 ###### Article R523-3-2
I.-En l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par I.-En l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés
consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée fixant
forme authentique par un notaire ou d'une convention judiciairement homologuée le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le
fixant le montant de l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation montant de cette contribution n'est pris en compte pour le calcul de
n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle que s'il a l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article L. 523-1 que s'il
été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de
l'obligation d'entretien et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice cette contribution et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du
du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant
servi à déterminer le montant de l'obligation d'entretien et le nombre d'enfants servi à déterminer le montant de cette contribution et le nombre d'enfants à
à charge du débiteur.<br /> charge du débiteur.<br />
II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans
l'accord est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve l'accord écrit et signé est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle
que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :<br /> sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :<br />
a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la
dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R. dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
@ -39,21 +39,23 @@ taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de
l'impôt sur le revenu.<br /> l'impôt sur le revenu.<br />
Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle
mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° de mentionné à l'article R. 523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° du I
l'article L. 523-1.<br /> de l'article L. 523-1.<br />
III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord mentionné au I est inférieur au III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord écrit et signé mentionné au I est
montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II,
soutien familial n'est pas due.<br /> l'allocation de soutien familial n'est pas due.<br />
IV.-Le montant de l'obligation d'entretien retenu au II est arrondi à l'euro IV.-Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
supérieur. Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux retenu au II est arrondi à l'euro supérieur. Il est révisé au 1er janvier de
modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du
241-3.<br /> plafond mentionné à l'article L. 241-3.<br />
V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle est subordonné à la production par V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle mentionnée au 4° du I de l'article
le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des L. 523-1 est subordonné à la production par le créancier de pièces
ministres chargé de la sécurité sociale et des familles.<br /> justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la
sécurité sociale et des familles.<br />
Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord mentionné au I est Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord écrit et signé
signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales. mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des
prestations familiales.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156700
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires. ##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
- [Article R581-1](article_r581-1.md) - [Article R581-1](article_r581-1.md)
- [Article R581-2](article_r581-2.md)
- [Article R581-3](article_r581-3.md) - [Article R581-3](article_r581-3.md)
- [Article R581-4](article_r581-4.md) - [Article R581-4](article_r581-4.md)
- [Article R581-5](article_r581-5.md) - [Article R581-5](article_r581-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006750779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750779.xml
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###### Article R581-2
Lorsque le créancier fait une demande d'aide au recouvrement fondée sur
l'article L. 581-6, il joint à sa demande les documents prévus à l'article 2 du
décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975, ou une attestation d'échec de la
procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032363890 Identifiant: LEGIARTI000034427374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/38/LEGIARTI000032363890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427374.xml
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###### Article D522-2 ###### Article D522-2
<div align="left"> Le taux du complément familial majoré est égal à 58,33 % de la base mensuelle de
Le taux du complément familial majoré est égal à 54,16 % de la base mensuelle calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
551-1.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2017-04-15
Date de fin: 2017-04-15 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032772299 Identifiant: LEGIARTI000034427345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/22/LEGIARTI000032772299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/73/LEGIARTI000034427345.xml
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###### Article D523-2 ###### Article D523-2
I.-Pour l'application du 3° de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une I.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une
obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire est considéré obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une
comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme
ou l'autre des situations suivantes : <br clear="none" /> étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou
<br clear="none" />1° Débiteur sans adresse connue ; <br clear="none" /> l'autre des situations suivantes :<br />
<br clear="none" />2° Débiteur réputé insolvable lorsque : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active 1° Débiteur sans adresse connue ;<br />
mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , y
compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée 2° Débiteur réputé insolvable lorsque :<br />
à l' article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu
de solidarité mentionné à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
des familles , applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, 262-2 du code de l'action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br clear="none" /> cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du
<br clear="none" />b) Il dispose de ressources inférieures au montant code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à
forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles applicable à la
code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
personne ; <br clear="none" /> et Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
<br clear="none" />c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;
<br clear="none" /> b) Il dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de
<br clear="none" />d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
à taux plein ou versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;<br />
; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Une décision de justice a suspendu le versement de la c) La totalité de ses revenus est insaisissable ;<br />
pension alimentaire déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de
l'obligation d'entretien pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence d) Il est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou
de ses ressources ou l'absence d'éléments concernant sa situation ; versée en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à e) Une décision de justice a suspendu le versement de la pension alimentaire
l'extérieur et à l'exclusion du régime de semi-liberté ; <br clear="none" /> déjà mise à sa charge ou n'a pas fixé le montant de l'obligation d'entretien
<br clear="none" />g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité pour des motifs reposant sur la faiblesse ou l'absence de ses ressources ou
spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail , ou de l'allocation l'absence d'éléments concernant sa situation ;<br />
temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;
<br clear="none" /> f) Il est incarcéré y compris dans le cadre de placement à l'extérieur et à
<br clear="none" />h) Il est parent mineur ; <br clear="none" /> l'exclusion du régime de semi-liberté ;<br />
<br clear="none" />i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est
bénéficiaire de l'une des prestations sociales mentionnées au a, b, d et g g) Il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
ci-dessus ; <br clear="none" /> l'article L. 5423-1 du code du travail, ou de l'allocation temporaire d'attente
<br clear="none" />j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le prévue à l'article L. 5423-8 du même code ;<br />
cadre d'une décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala "
; <br clear="none" /> h) Il est parent mineur ;<br />
<br clear="none" />k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de
l'absence d'éléments identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa i) Il est sans domicile fixe sans ressources ou est bénéficiaire de l'une des
situation financière ; <br clear="none" /> prestations sociales mentionnées au a, b, d et g ci-dessus ;<br />
<br clear="none" />3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la
suite de menaces, de violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de j) Il a confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une
condamnations pour de telles violences ou en cas de violences mentionnées dans décision judiciaire de recueil légal, autrement dénommée " Kafala " ;<br />
une décision de justice ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans k) Il est impossible d'établir sa solvabilité en raison de l'absence d'éléments
le pays d'origine du créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le identifiés lors du contrôle sur son domicile ou sur sa situation financière ;<br />
territoire. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent 3° Débiteur ayant fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces, de
être considérés comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou violences volontaires sur le parent ou l'enfant, de condamnations pour de telles
au paiement de leur pension alimentaire que si le créancier en a fait la violences ou en cas de violences mentionnées dans une décision de justice ;<br />
demande. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par 4° Débiteur domicilié ou ayant sa résidence habituelle dans le pays d'origine du
l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois créancier qui a obtenu la qualité de réfugié sur le territoire.<br />
après le dépôt par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien
familial et par la suite au moins une fois par an. II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent être considérés
comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien, au paiement d'une
pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant que si le créancier en a fait la demande.<br />
III.-La situation du débiteur fait l'objet d'un contrôle par l'organisme
débiteur des prestations familiales dans un délai de quatre mois après le dépôt
par le parent créancier de sa demande d'allocation de soutien familial et par la
suite au moins une fois par an.