Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000887504 Ancien identifiant: 1LX9771455 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887504.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-01-01
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2003-12-19
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Date de fin: 2017-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006744572
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Identifiant: LEGIARTI000006744573
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAE
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###### Article L755-16
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###### Article L755-16
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Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
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Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les
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ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge
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ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge
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et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux
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et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux
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ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus
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ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L.
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être prolongée et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge
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531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et
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déterminé.<br />
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que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.<br />
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Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de
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Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de
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l'allocation de rentrée scolaire.
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l'allocation de rentrée scolaire.
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