diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/article_l755-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/article_l755-16.md index 5c19f6a80f2..57aa6cf8c0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/article_l755-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_3/article_l755-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-01 -Date de fin: 2003-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006744572 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744572.xml +Date de début: 2003-12-19 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744573 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744573.xml --- ###### Article L755-16 @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744572.xml Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux -ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus -être prolongée et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge -déterminé.
+ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. +531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et +que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.
Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.