Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000041412140
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Date de début: 2021-12-03
Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L821-3
@ -15,6 +15,11 @@ partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par
décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil
de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.<br />
Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par
l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par
l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont
exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.<br />
Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu
ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en
partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon