diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md index b0063c1c82..29f8264ba6 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-29 -Date de fin: 2021-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000041412140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/21/LEGIARTI000041412140.xml +Date de début: 2021-12-03 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044399288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399288.xml --- ###### Article L821-3 @@ -15,6 +15,11 @@ partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
+Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par +l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par +l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont +exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
+ Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon