Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902234
NOR: ECET1002561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/22/JORFTEXT000021902234.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021647136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647136.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945459.xml
---
<h1>Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11</h1>
@ -56,7 +56,7 @@ indiquée.<br />
1. Pour le bilan.<br />
1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après
énumérés :<br />
@ -78,19 +78,19 @@ pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que
dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.<br />
1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements
immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres
actifs.<br />
1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de
bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le
montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la
clôture et le montant net inscrit au bilan.<br />
1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état
récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.<br />
@ -100,8 +100,8 @@ l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annue
comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10
du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne
qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.<br />
qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel dans les
conditions définies à l'article R. 931-11-8.<br />
A.-L'état détaillé comporte :<br />
@ -251,9 +251,7 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :<br />
<td width="74">
<p align="center">(5)</p>
</td>
<td width="67">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="67"><br /></td>
<td width="67">
<p align="center">(6)</p>
</td>
@ -418,11 +416,11 @@ c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différen
sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R.
931-10-40.<br />
1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans,
au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.<br />
1.5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
1. 5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises
d'assurance liées ;<br />
@ -441,7 +439,7 @@ l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui
pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère
incomplet des informations figurant sur la liste.<br />
1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les
institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux
catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et
@ -451,7 +449,7 @@ créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances o
dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les
intermédiaires.<br />
1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
mentionnent :<br />
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10
@ -471,7 +469,7 @@ que les conditions prévues par ces stipulations ;<br />
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de
manière globale et leur répartition par nature de dette.<br />
1.8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
1. 8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et
chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres
@ -486,15 +484,15 @@ cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissem
ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou
les montants affectant la réserve de l'action sociale.<br />
1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la
valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.<br />
1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de
l'importance du montant s'effectue globalement.<br />
1.11. Les institutions et les unions précisent :<br />
1. 11. Les institutions et les unions précisent :<br />
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits
des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif
@ -526,19 +524,19 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
<tr>
<td width="69">
<p align="center">19....</p>
<p align="center">(n - 4)</p>
<p align="center">(n-4)</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">19....</p>
<p align="center">(n - 3)</p>
<p align="center">(n-3)</p>
</td>
<td width="70">
<p align="center">19....</p>
<p align="center">(n - 2)</p>
<p align="center">(n-2)</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center">19....</p>
<p align="center">(n - 1)</p>
<p align="center">(n-1)</p>
</td>
<td width="70">
<p align="center">19....</p>
@ -547,23 +545,13 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
</tr>
<tr>
<td width="259">
<p align="center">Inventaire N - 2</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<p align="center">Inventaire N-2</p>
</td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="70"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="70"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
@ -599,7 +587,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="259">
Pourcentage sinistres/cotisations acquises<br />
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
</td>
<td valign="top" width="69" />
<td valign="top" width="69" />
@ -609,23 +597,13 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
</tr>
<tr>
<td width="259">
<p align="center">Inventaire N - 1</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
<p align="center">Inventaire N-1</p>
</td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="70"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="70"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
@ -661,7 +639,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="259">
Pourcentage sinistres/cotisations acquises<br />
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
</td>
<td valign="top" width="69" />
<td valign="top" width="69" />
@ -673,21 +651,11 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
<td width="259">
<p align="center">Inventaire N</p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="70">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="70"><br /></td>
<td width="69"><br /></td>
<td width="70"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="259">Règlements<br /></td>
@ -723,7 +691,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="259">
Pourcentage sinistres/cotisations acquises<br />
Pourcentage sinistres / cotisations acquises<br />
</td>
<td valign="top" width="69" />
<td valign="top" width="69" />
@ -733,7 +701,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
</tr>
</tbody>
</table>
1.12. Sont également mentionnés :<br />
1. 12. Sont également mentionnés :<br />
a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété
;<br />
@ -749,7 +717,7 @@ d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise
de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des
différences de conversion.<br />
1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés,
le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements
à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des
@ -758,11 +726,11 @@ entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;<br />
b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des
engagements donnés au titre de l'action sociale.<br />
1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
de celle-ci.<br />
1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite"
1. 15. En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite "
mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement
financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de
prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance
@ -775,7 +743,7 @@ b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation d
risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité
d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du
compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de
réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la
réassurance dite " réassurance finite " mentionnée à l'article L. 931-1-1, la
décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt
et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance
n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants
@ -783,7 +751,7 @@ comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.<br />
2. Pour le compte de résultat.<br />
2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les
institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de
l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et
@ -791,9 +759,7 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="265">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="265"><br /></td>
<td width="151">
<p align="center">REVENUS FINANCIERS</p>
<p align="center">
@ -837,7 +803,7 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="265">
Total (poste E2a et/ou F3a du compte de résultat)<br />
Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat)<br />
</td>
<td valign="top" width="151" />
<td valign="top" width="113" />
@ -855,16 +821,16 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
<td colspan="4" valign="top" width="605">
(1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983.<br />
Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur
amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et/ou F3 du compte
amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et / ou F3 du compte
de résultat :<br />
Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux
amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9
et/ou F5 du compte de résultat :<br />
et / ou F5 du compte de résultat :<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme
définie ci-après.<br />
@ -910,8 +876,8 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="265">Poste E3 diminué du poste E10.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION<br /></td>
<td valign="top" width="265">(1 - 2 - 3 + 4).<br /></td>
<td valign="top" width="340">A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION<br /></td>
<td valign="top" width="265">(1-2-3 + 4).<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">5. Frais d'acquisition<br /></td>
@ -927,7 +893,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">
B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES<br />
B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES<br />
</td>
<td valign="top" width="265">(5 + 6).<br /></td>
</tr>
@ -942,8 +908,8 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="265">Poste E7.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">C. - SOLDE FINANCIER<br /></td>
<td valign="top" width="265">(7 - 8).<br /></td>
<td valign="top" width="340">C.-SOLDE FINANCIER<br /></td>
<td valign="top" width="265">(7-8).<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">9. Cotisations cédées<br /></td>
@ -975,15 +941,15 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="265">Poste E8c cession.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">D. - SOLDE DE RÉASSURANCE<br /></td>
<td valign="top" width="265">(10 + 11 + 12 + 13 - 9).<br /></td>
<td valign="top" width="340">D.-SOLDE DE RÉASSURANCE<br /></td>
<td valign="top" width="265">(10 + 11 + 12 + 13-9).<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="340">
<p align="center">Résultat technique</p>
</td>
<td width="265">
<p align="center">A - B + C + D</p>
<p align="center">A-B + C + D</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -1018,7 +984,8 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="center"></p>
<br />
<p align="center">B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39</p>
<br />
@ -1034,7 +1001,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">1. Cotisations acquises<br /></td>
<td valign="top" width="265">(1a - 1b).<br /></td>
<td valign="top" width="265">(1a-1b).<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">1a. Cotisations<br /></td>
@ -1061,8 +1028,8 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="265">Poste D4b, D5 et D9.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION<br /></td>
<td valign="top" width="265">(1 - 2).<br /></td>
<td valign="top" width="340">A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION<br /></td>
<td valign="top" width="265">(1-2).<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">5. Frais d'acquisition<br /></td>
@ -1078,7 +1045,7 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">
B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES<br />
B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES<br />
</td>
<td valign="top" width="265">(5 + 6).<br /></td>
</tr>
@ -1091,8 +1058,8 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="265">Poste D6.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">C. - SOLDE FINANCIER<br /></td>
<td valign="top" width="265">(7 - 8).<br /></td>
<td valign="top" width="340">C.-SOLDE FINANCIER<br /></td>
<td valign="top" width="265">(7-8).<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">
@ -1126,15 +1093,15 @@ Non-vie du compte de résultat.<br />
<td valign="top" width="265">Poste D7c cession,<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="340">D. - SOLDE DE RÉASSURANCE<br /></td>
<td valign="top" width="265">(10 + 11 + 12 + 13 - 9).<br /></td>
<td valign="top" width="340">D.-SOLDE DE RÉASSURANCE<br /></td>
<td valign="top" width="265">(10 + 11 + 12 + 13-9).<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="340">
<p align="center">Résultat technique</p>
</td>
<td width="265">
<p align="center">A - B + C + D</p>
<p align="center">A-B + C + D</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -1202,13 +1169,13 @@ garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention
" garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la
catégorie concernée.<br />
2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les
opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions
et frais payés et à payer et les frais de gestion.<br />
2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent
:<br />
2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance
indiquent :<br />
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de
celle-ci ;<br />
@ -1216,7 +1183,7 @@ celle-ci ;<br />
b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union,
notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.<br />
2.5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
2. 5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :<br />
@ -1245,21 +1212,21 @@ c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :<br /
d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de
portefeuille.<br />
2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux
d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est
résulté.<br />
2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale
déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.<br />
2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits
et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des
produits et charges non techniques.<br />
2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres
produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et
des produits et charges non techniques.<br />
2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
au a de l'article L. 931-1 :<br />
2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations
visées au a de l'article L. 931-1 :<br />
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de
réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle
@ -1295,16 +1262,16 @@ financiers :
</tr>
<tr>
<td width="57">
<p align="center">n- 4</p>
<p align="center">n-4</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">n- 3</p>
<p align="center">n-3</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">n- 2</p>
<p align="center">n-2</p>
</td>
<td width="57">
<p align="center">n- 1</p>
<p align="center">n-1</p>
</td>
<td width="56">
<p align="center">n</p>
@ -1312,7 +1279,7 @@ financiers :
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="381">
A. - Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de
A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de
résultat = A1 + A2) :<br />
</td>
<td valign="top" width="57" />
@ -1343,7 +1310,7 @@ financiers :
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="381">
B. - Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :<br />
B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :<br />
</td>
<td valign="top" width="57" />
<td valign="top" width="57" />
@ -1417,7 +1384,7 @@ financiers :
</table>
3. Autres informations.<br />
3.1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
3. 1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par
catégories professionnelles ;<br />
@ -1442,7 +1409,7 @@ respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à
l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour
le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.<br />
3.2.<br />
3. 2.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option
prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la
@ -1452,28 +1419,28 @@ en est fait mention dans les annexes des états financiers.<br />
Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier
doit également mentionner les informations suivantes :<br />
- le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R.
-le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R.
931-10-15 du présent code ;<br />
- le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au
-le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au
niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable
des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;<br />
- les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par
-les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par
l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les
événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement
par rapport à l'exercice antérieur ;<br />
- le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité
-le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité
restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas
été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou
d'unions d'institutions) ;<br />
- les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde
du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à
constater ;<br />
-les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du
compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater
;<br />
- le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier
-le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier
n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire
en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
@ -1485,7 +1452,34 @@ en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021646962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1496,7 +1490,7 @@ en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021646962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-11
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006734905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A4A000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734905.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945444.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A931-11-15</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734905.xml
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
</p>
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 par les institutions de
prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel par les institutions de prévoyance et les
unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :<br />
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date
de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et,
@ -66,30 +65,30 @@ A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition de
fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des
règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :<br />
- des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin
-des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin
d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à
adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la
notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18
;<br />
- de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs
-de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs
annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;<br />
- de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est
fixé à l'article A. 932-3-4 ;<br />
-de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé
à l'article A. 932-3-4 ;<br />
- du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des
-du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des
contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel
renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),<br />
et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué
(avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à
toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction - si le
bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte -, la méthode de
calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de
répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires
(quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le bulletin
d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la
charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition
de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et
délai), et le calcul des provisions mathématiques.
<details>
@ -99,31 +98,151 @@ répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 1998-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745705?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027896850?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2002-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-17 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021643682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735019?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-24 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -131,7 +250,7 @@ répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2006-12-21 art. 4 JORF 11 janvier 2007
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735019?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2005-12-16</a>
@ -166,9 +285,6 @@ répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2002-12-17</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006734932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X0A8A002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734932.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945425.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A931-11-21</h1>
I. - Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous
I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous
réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :<br />
a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois,
@ -20,7 +19,7 @@ propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les
informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini
ci-après.<br />
b) Etat G 20. - Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds
b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds
propres :<br />
Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier
@ -33,7 +32,7 @@ l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fond
propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur
des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.<br />
c) Etat G 21. - Concentrations de risques :<br />
c) Etat G 21.-Concentrations de risques :<br />
<p align="center">Tableau A : risque de contrepartie</p>
Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle
@ -49,7 +48,7 @@ ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit u
organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du
1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin,
secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part.A cette fin,
il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
financier le plus important.<br />
@ -166,7 +165,7 @@ financier le plus important.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
d) Etat G 22. - Transactions intragroupes importantes :<br />
d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes :<br />
Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des
exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat
@ -200,9 +199,9 @@ type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration
est indiqué le montant total des transactions.<br />
II. - L'Autorité de contrôle définit, après consultation des autres autorités
compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration
appropriés.<br />
II.- l'Autorité de contrôle prudentiel définit, après consultation des autres
autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de
déclaration appropriés.<br />
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10°
de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
@ -217,15 +216,7 @@ conglomérat financier et de sa gestion des risques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -236,10 +227,28 @@ conglomérat financier et de sa gestion des risques.
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-20, R933-2, A933-11, R931-10-34, L933-2
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021647154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647154.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945477.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II</h1>
@ -147,13 +147,12 @@ depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la
dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite
institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes
garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du
portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de
compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les
conditions définies ci-après.<br />
demande, l'Autorité de contrôle prudentiel peut la dispenser de l'utilisation de
sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des
moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence
à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en
compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte
passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.<br />
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
@ -184,12 +183,11 @@ Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de
réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont
passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate que les
procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent
en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle
notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
d'attente.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate que les procédures internes
ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique
insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à
l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir,
dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.<br />
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
@ -498,7 +496,28 @@ VI ci-dessus.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021646962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229275?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229298?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229276?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -509,7 +528,7 @@ VI ci-dessus.<br />
1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021646962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019323379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323379.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945596.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article A941-1-1</h1>
@ -16,9 +16,8 @@ Les renseignements généraux sont les suivants :<br />
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts
auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles et un exemplaire à jour des statuts
lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications
intervenues ;<br />
contrôle prudentiel et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été
modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ;<br />
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de
chaque membre du conseil d'administration ;<br />
@ -73,7 +72,7 @@ bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +91,7 @@ bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.
2007-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017765895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves</a>
</li>
<li>
2008-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-1

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019323374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323374.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945600.xml
---
<h1>Article A941-1-1</h1>
Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées
à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice :<br />
contrôle prudentiel dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :<br />
1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;<br />
@ -30,7 +29,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +37,7 @@ article.
<ul>
<li>
2008-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A941-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-09
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019323371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/33/LEGIARTI000019323371.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945593.xml
---
<h1>Article A941-1-2</h1>
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles détermine le nombre
d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les institutions pour la
fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
l'Autorité de contrôle prudentiel détermine le nombre d'exemplaires et les
supports matériels utilisés par les institutions pour la fourniture des
documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
<details>
@ -21,7 +21,13 @@ fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A941-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019323374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A941-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-09 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +35,7 @@ fourniture des documents mentionnés à l'article A. 941-1-1.
<ul>
<li>
2008-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux documents que les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent remettre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. A941-1-1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735005.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945423.xml
---
<h1>Article A931-10-1</h1>
@ -25,57 +24,53 @@ de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance conve
;<br />
3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié
qu'après que l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 aura
déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les
conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification
envisagée ;<br />
qu'après que l'Autorité de contrôle prudentiel aura déclaré, après avoir vérifié
que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent
article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;<br />
4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un
préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.<br />
II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
II.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou
partie des fonds visés au I ci-dessus, l'institution ou l'union débitrice soumet
à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 un plan indiquant
comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au
niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des
fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement
ramenée à zéro par l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années
au moins avant l'échéance de remboursement.<br />
à l'Autorité de contrôle prudentiel un plan indiquant comment la marge de
solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la
réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la
marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par
l'institution ou l'union au cours des cinq dernières années au moins avant
l'échéance de remboursement.<br />
III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
III.-Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée
entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés
par anticipation à l'initiative de l'institution ou de l'union débitrice si
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 a préalablement autorisé
un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne
risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir
durablement le respect de la marge requise par la réglementation.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel a préalablement autorisé un tel remboursement,
après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée
en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de la marge
requise par la réglementation.<br />
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres
subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de
solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent
article.<br />
Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser le
remboursement des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée
indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans
application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent article.<br />
Dans les cas visés au présent paragraphe, l'institution ou l'union débitrice
soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant
comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au
niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à
l'institution ou à l'union à l'expiration d'un délai de six mois vaut
autorisation.<br />
soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle prudentiel, à
l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de
solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la
réglementation. L'absence de décision notifiée à l'institution ou à l'union à
l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation.<br />
Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1 des rachats effectués.<br />
contrôle prudentiel des rachats effectués.<br />
IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
IV.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent
article.
autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel n'ont pas à prévoir
le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent article.
<details>
@ -85,15 +80,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,16 +88,16 @@ article.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-3, R931-10-6, L951-1
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735008.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945591.xml
---
<h1>Article A931-10-3</h1>
@ -18,9 +17,9 @@ du présent article. Ce facteur ne peut excéder dix.<br />
La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est
déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins
d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, à partir de la
cotisation annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du
bulletin d'adhésion ou du contrat, ou de la provision mathématique.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel, à partir de la cotisation annuelle ou d'une
cotisation équivalente compte tenu de la durée du bulletin d'adhésion ou du
contrat, ou de la provision mathématique.<br />
Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques
afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des
@ -34,15 +33,7 @@ bulletins d'adhésion ou contrats avant leur terme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,13 +41,10 @@ bulletins d'adhésion ou contrats avant leur terme.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-6, L951-1
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735012.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945666.xml
---
<h1>Article A931-10-5</h1>
@ -28,24 +27,23 @@ montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en cours. Pour
l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de
survenance.<br />
La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut prescrire à une
institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul
prévu au précédent alinéa. Elle peut également, si le taux calculé en
application du précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions
récentes et significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire
l'utilisation d'un taux plus élevé. Elle peut également, sur la base de
justifications appropriées fournies par l'institution ou l'union, autoriser
l'utilisation d'un taux inférieur.
l'Autorité de contrôle prudentiel peut prescrire à une institution ou une union
de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu au précédent
alinéa. Elle peut également, si le taux calculé en application du précédent
alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et significatives de
la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation d'un taux plus
élevé. Elle peut également, sur la base de justifications appropriées fournies
par l'institution ou l'union, autoriser l'utilisation d'un taux inférieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,13 +51,16 @@ l'utilisation d'un taux inférieur.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1998-03-27 art. 4 II JORF 2 avril 1998
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-14, A931-11-10, R931-10-4, L951-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735017.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021945420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945420.xml
---
<h1>Article A931-10-9</h1>
@ -32,12 +31,11 @@ annexe au présent article.<br />
Toutefois, il est possible pour une institution d'utiliser une loi de maintien
établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette
institution, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues
par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la
sécurité sociale ;<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des
emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser
4,5 p. 100.
4, 5 p. 100.
<details>
@ -47,15 +45,34 @@ emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +86,7 @@ emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépas
CONCORDANCE source Arrêté 1987-06-10 art. 2 bis
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023420595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-11
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10KXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735021.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-12-21
Identifiant: LEGIARTI000021945418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945418.xml
---
<h1>Article A931-10-10</h1>
@ -27,8 +26,7 @@ pour les autres contrats ;<br />
b) tables établies ou non par sexe par l'institution ou l'union et certifiées
par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1.<br />
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de
l'institution ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
@ -61,23 +59,17 @@ justifiable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2006-12-21 art. 1 JORF 11 janvier 2007
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-18</a>
</li>
@ -100,7 +92,10 @@ justifiable.
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-11 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L931-1, A932-3-1, L951-1
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2007-01-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020014331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/43/LEGIARTI000020014331.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945808.xml
---
<h1>Article A931-10-14</h1>
@ -34,9 +34,9 @@ moyen semestriel des emprunts d'Etat si la date d'échéance considérée est
inférieure à cinq ans, 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat sinon
;<br />
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un
taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la
représentation des engagements réglementés.<br />
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle
prudentiel, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs
affectés à la représentation des engagements réglementés.<br />
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
@ -61,7 +61,7 @@ l'article L. 932-24.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ l'article L. 932-24.
<ul>
<li>
2008-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735035.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945416.xml
---
<h1>Article A931-10-17</h1>
I. - Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications, la part
des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
de contrôle prudentiel et après justifications, la part des résultats que
l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au
montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
II. - La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier
est égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
@ -52,15 +51,10 @@ ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,13 +62,7 @@ ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-10-15, L951-1, L931-16, A931-11-11, annexe A, R931-11-9
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027896853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
@ -88,8 +76,17 @@ ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735042.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945413.xml
---
<h1>Article A931-10-19</h1>
I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
I.-La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
l'article R. 931-10-38 doit :<br />
- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
-être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
exclusive des juridictions françaises ;<br />
- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
inconditionnelle.<br />
-constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle.<br />
II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
II.-L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
précité doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
@ -32,29 +30,29 @@ qui lui sont applicables ;<br />
l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième
alinéa.<br />
III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
peut être accordée par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1
que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation des
engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
III.-La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne peut
être accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel que dans la mesure où elle
ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementées, et
dans les limites suivantes :<br />
- la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un
-la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle, ne peut excéder un
exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
;<br />
- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
-le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
aucun moment excéder :<br />
- le montant maximum autorisé par l'Autorité de contrôle ;<br />
-le montant maximum autorisé par l'Autorité de contrôle ;<br />
- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
-la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
l'article R. 931-10-12 ;<br />
- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
-les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
techniques.<br />
IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions l'ayant
justifiée ne sont plus remplies.
IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle
prudentiel si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus
remplies.
<details>
@ -64,31 +62,13 @@ justifiée ne sont plus remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027896853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945808?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CITATION cible
</li>
@ -97,17 +77,11 @@ justifiée ne sont plus remplies.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-38, A931-11-9, L951-1, R931-10-12
</li>
<li>
1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a>
@ -121,5 +95,14 @@ justifiée ne sont plus remplies.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755003?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755060?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735044.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945411.xml
---
<h1>Article A931-10-20</h1>
Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle instituée
par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par lettre
recommandée, la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et
le nom de l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
Pour l'application de l'article R. 931-10-44, l'Autorité de contrôle prudentiel
notifie à l'institution ou à l'union, par lettre recommandée, la liste des
éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de l'expert
qu'elle a choisi pour chacun d'eux.<br />
Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre,
l'institution ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre
@ -54,21 +53,7 @@ deux mois de sa désignation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,13 +61,7 @@ deux mois de sa désignation.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R931-10-44, L951-1
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a>
@ -96,5 +75,8 @@ deux mois de sa désignation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735046.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945409.xml
---
<h1>Article A931-10-21</h1>
@ -16,13 +15,12 @@ immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et
délais sont dûment prorogés.<br />
Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union,
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir
immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont
les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête
s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au
deuxième alinéa de l'article A. 931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de
l'union n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet
article.
l'Autorité de contrôle prudentiel peut requérir immédiatement du président du
tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les
deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa
demande d'expertise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article A.
931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de l'union n'a pas déposé son
rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet article.
<details>
@ -32,21 +30,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-02 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,13 +38,7 @@ article.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-10-20, L951-1
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a>
@ -68,5 +46,8 @@ article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735048.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945407.xml
---
<h1>Article A931-10-22</h1>
I. - Le ou les experts désignés conformément aux dispositions des articles A.
I.-Le ou les experts désignés conformément aux dispositions des articles A.
931-10-20 et A. 931-10-21 sont dispensés de prêter serment.<br />
II. - Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts, dès
leur désignation, et sur la demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous les
moyens d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de
leur mission, notamment, lorsqu'il s'agit d'immeubles, pour la visite des lieux
et la connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles
expertisés.<br />
II.-Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts, dès leur
désignation, et sur la demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous les moyens
d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur
mission, notamment, lorsqu'il s'agit d'immeubles, pour la visite des lieux et la
connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.<br />
III. - Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de
III.-Le ou les experts adressent à l'institution, avec leur rapport, l'état de
leurs vacations, frais et honoraires et en remettent une copie à l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1. Lorsqu'elle envisage de contester le
montant demandé par un des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le
notifie à l'Autorité de contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de l'état des vacations.
contrôle prudentiel. Lorsqu'elle envisage de contester le montant demandé par un
des experts, l'institution de prévoyance ou l'union le notifie à l'Autorité de
contrôle dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'état des
vacations.
<details>
@ -35,30 +33,16 @@ réception de l'état des vacations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027896858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2005-12-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735035?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,13 +50,7 @@ réception de l'état des vacations.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-10-20, A931-10-21, L951-1
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a>
@ -80,5 +58,8 @@ réception de l'état des vacations.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-02 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021643673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643673.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945395.xml
---
<h1>Article A931-11-13</h1>
I.-Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
remettent chaque année à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1
:<br />
I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
remettent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
@ -20,9 +19,9 @@ détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.<br />
II.-Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle, dans le
mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations
réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
II. - Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle
prudentiel, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs
aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
<details>
@ -32,34 +31,7 @@ réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +39,10 @@ réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
<ul>
<li>
2009-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027896892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
@ -84,8 +56,5 @@ réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735074.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945668.xml
---
<h1>Article A931-11-14</h1>
L'Autorité de contrôle détermine le nombre d'exemplaires et les supports
matériels utilisés par les institutions et les unions pour la fourniture des
documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
L'Autorité de contrôle prudentiel détermine le nombre d'exemplaires et les
supports matériels utilisés par les institutions et les unions pour la
fourniture des documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
<details>
@ -22,15 +21,7 @@ documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,13 +29,10 @@ documents mentionnés à l'article A. 931-11-13.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A931-11-13
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-24 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021643685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643685.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945588.xml
---
<h1>Article A931-11-20</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643685.xml
Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 30 avril, un dossier
constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br />
contrôle prudentiel, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux
annexes 1 et 2 du présent article.<br />
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
@ -24,11 +24,11 @@ certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. "<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une
institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1
lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a
attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité
conformément à l'article R. 933-5.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut dispenser une institution ou union de
produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est
fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a attribué l'exercice de
la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R.
933-5.
<details>
@ -38,70 +38,7 @@ conformément à l'article R. 933-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,10 +46,10 @@ conformément à l'article R. 933-5.
<ul>
<li>
2009-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
@ -120,20 +57,11 @@ conformément à l'article R. 933-5.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11VXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735084.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945805.xml
---
<h1>Article A931-11-21</h1>
Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle est
coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du
conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle, avant le 30
avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 933-4-6, l'Autorité de contrôle
prudentiel est coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités
réglementées appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée
à la tête du conglomérat financier fournit chaque année à l'Autorité de contrôle
prudentiel, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au
présent article.<br />
Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle après consultation des
autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L. 933-2 et du
conglomérat financier.<br />
l'entité réglementée désignée par l'Autorité de contrôle prudentiel après
consultation des autres autorités compétentes définies au 10° de l'article L.
933-2 et du conglomérat financier.<br />
Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets
numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à
l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des
entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre
Ier du titre III du livre IX du même code".
dossier, sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant x
feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions
prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux
écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions
du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code ".
<details>
@ -37,15 +37,7 @@ Ier du titre III du livre IX du même code".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,16 +45,19 @@ Ier du titre III du livre IX du même code".
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L933-4-6, L933-2
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735062
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735062.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945401.xml
---
<h1>Article A931-11-7</h1>
@ -22,14 +21,14 @@ L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les
groupement, notamment du calcul des provisions.<br />
Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa
comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles
applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de
l'Autorité précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le
groupement constituent une justification suffisante. L'Autorité de contrôle peut
à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou
unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté
ses engagements.
prudentiel prudentiel et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et
à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux
institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de l'Autorité précitée,
les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le groupement constituent
une justification suffisante. l'Autorité de contrôle prudentiel peut à tout
moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions
adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses
engagements.
<details>
@ -39,15 +38,7 @@ ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +49,16 @@ ses engagements.
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L951-1
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L951-1
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L951-1
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L951-1
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735102.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/58/LEGIARTI000021945802.xml
---
<h1>Article A932-3-7</h1>
@ -27,11 +26,11 @@ immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de
l'union.<br />
La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un
expert accepté par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 selon
les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit par
actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par
l'Autorité de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des
indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin
expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L.
951-1 selon les modalités fixées aux articles A. 931-10-15 et A. 931-10-16, soit
par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par
l'Autorité de contrôle prudentiel précitée, par application d'une règle basée
sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin
d'adhésion, le règlement ou le contrat.
@ -42,21 +41,7 @@ d'adhésion, le règlement ou le contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,13 +49,10 @@ d'adhésion, le règlement ou le contrat.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R932-3-2, R931-10-42, L951-1, A931-10-15, A931-10-16
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-10-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 1998-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31</a>
@ -84,5 +66,14 @@ d'adhésion, le règlement ou le contrat.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2019-11-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735107.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945798.xml
---
<h1>Article A932-3-9</h1>
@ -16,15 +15,15 @@ la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au
profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne
remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des
assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1.<br />
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle au vu du rapport d'un expert
mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la comparabilité des
sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux,
centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois,
l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à
l'article R. 931-10-44.
comparable est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel au vu du rapport
d'un expert mandaté par l'institution ou l'union. L'expert certifie la
comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que
habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de
celles-ci. Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les
modalités fixées à l'article R. 931-10-44.
<details>
@ -34,24 +33,7 @@ l'article R. 931-10-44.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +41,7 @@ l'article R. 931-10-44.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R932-3-1, L951-1, R931-10-44
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31</a>
@ -73,6 +49,15 @@ l'article R. 931-10-44.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-06-03 au 1998-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1997-02-20</a>
</li>

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735116.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945393.xml
---
<h1>Article A932-4-2</h1>
I. - L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition
que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.<br />
I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que
l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.<br />
II. - Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations
II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations
collectives relevant de l'article L. 932-24 communiquent à l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1, pour chacun des règlements qu'elles
mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de
rente pour l'exercice à venir.<br />
contrôle prudentiel, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la
valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice
à venir.<br />
Elles communiquent également :<br />
- le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
-le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;<br />
- le montant de la provision technique spéciale à cette même date ;<br />
-le montant de la provision technique spéciale à cette même date ;<br />
- le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ;<br />
-le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ;<br />
- le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et
-le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et
susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours.<br />
La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de
@ -43,15 +42,7 @@ de service de l'unité de rente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +50,10 @@ de service de l'unité de rente.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L932-24, L951-1
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735120.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945586.xml
---
<h1>Article A933-1</h1>
@ -28,12 +27,12 @@ conformément à l'article R. 931-11-9 ;<br />
les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou
subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de
la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont
inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une
plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme
adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions
ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des
éléments admissibles pour la marge ;<br />
inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose de la capacité de
considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces
titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à
l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes
auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments admissibles pour la
marge ;<br />
3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles
ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le
@ -58,15 +57,7 @@ situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,13 +65,19 @@ situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R933-1, R933-5, L931-1, R931-11-9, L951-1
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A02AXXAC
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945580.xml
---
<h1>Article A933-2</h1>
@ -31,8 +30,7 @@ l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et
la référence ayant permis d'établir celui-ci.<br />
Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque
trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1.<br />
trimestre dans les 30 jours à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes
@ -48,42 +46,7 @@ délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,10 +54,7 @@ délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-13 au 2005-12-16</a>
@ -102,9 +62,6 @@ délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-15 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735136
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735136.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945789.xml
---
<h1>Article A933-10</h1>
I. - Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
contrôle est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat membre ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'Autorité de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à
l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L.
933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.<br />
I.-Lorsque l'entité à la tête du conglomérat financier dont l'Autorité de
contrôle prudentiel est le coordonnateur a son siège social dans un autre Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'Autorité de contrôle prudentiel peut inviter les autorités compétentes de cet
Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations
utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article
L. 933-4-7, d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.<br />
L'Autorité de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce
coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande d'un coordonnateur
d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la
mission de ce coordonnateur, définie à l'article L. 933-4-8.<br />
II. - Lorsque l'Autorité de contrôle est l'autorité en charge de la vérification
mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres autorités
compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une décision,
le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la directive
2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, pour tenir
compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel est l'autorité en charge de la
vérification mentionnée à l'article L. 933-4-15, elle consulte les autres
autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002,
pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
<details>
@ -38,15 +37,7 @@ compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,13 +45,13 @@ compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L933-4-7, L933-4-8, L933-4-15
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735139.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945578.xml
---
<h1>Article A933-11</h1>
I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers
du conglomérat sont la somme :<br />
I.-Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du
conglomérat sont la somme :<br />
a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
@ -31,7 +30,7 @@ c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
financier auquel elles appartiennent.<br />
II. - Pour l'application de l'article R. 933-8, les fonds propres du conglomérat
II.-Pour l'application de l'article R. 933-8, les fonds propres du conglomérat
financier sont constitués des éléments suivants :<br />
a) Les éléments mentionnés aux articles R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9 et
@ -48,7 +47,7 @@ conglomérat financier, l'Autorité de contrôle, en tant que coordonnateur, tie
compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds entre les
différentes entités du conglomérat financier.<br />
III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à
III.-Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à
l'article R. 933-9, les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une
entité sont déterminés à partir de ses comptes annuels conformément aux
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.<br />
@ -56,17 +55,16 @@ dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 933-8.<br />
Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par l'Autorité
de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, après consultation des autres
autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la
relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat
financier.<br />
de contrôle prudentiel, après consultation des autres autorités compétentes
concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre
l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br />
En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée, strictement
et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris
en compte sur une base proportionnelle.<br />
et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel
peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une
base proportionnelle.<br />
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
@ -80,15 +78,7 @@ l'article L. 931-34.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,16 +86,22 @@ l'article L. 931-34.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R933-8, R931-10-3, R931-10-6, R931-10-9, R933-3, R933-9, L951-1, L931-34
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027894223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'article A931-11-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735131.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945795.xml
---
<h1>Article A933-7</h1>
Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle, en tant que
coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat
financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la
surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas
adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Conformément au III de l'article L. 933-4-2, l'Autorité de contrôle prudentiel,
en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un
conglomérat financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le
conglomérat financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les
exigences de la surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds
propres n'est pas adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
<details>
@ -25,15 +24,7 @@ adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,13 +32,10 @@ adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L933-4-2
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X933A09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735134.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945792.xml
---
<h1>Article A933-9</h1>
@ -45,9 +44,9 @@ l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
décision.<br />
L'Autorité de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées
conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
l'Autorité de contrôle prudentiel coopère étroitement avec les autres
autorités compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou
mesures adoptées conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
<details>
@ -57,15 +56,7 @@ conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,13 +64,13 @@ conformément aux articles L. 933-4-13 et L. 933-4-14.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L933-4-10, L933-4-13, L933-4-14
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735142.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945646.xml
---
<h1>Article A951-1</h1>
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du
premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent,
selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à
l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des
cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au
présent article.
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en vertu
de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article
L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle
est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code
des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général
dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.
<details>
@ -26,15 +24,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +32,10 @@ présent article.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, L951-1
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735144.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945644.xml
---
<h1>Article A951-3-1</h1>
I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute
I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 951-3-1, toute
institution ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des
activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et
informations suivants :<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel les documents et informations suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'institution ou de l'union
;<br />
@ -52,35 +50,34 @@ e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisag
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 9 du f du I de l'article A.
931-2-1.<br />
II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'institution ou l'union
envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
comprend :<br />
II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel, en application
du deuxième alinéa du I de l'article R. 951-3-1, aux autorités de l'Etat membre
sur le territoire duquel l'institution ou l'union envisage d'opérer en liberté
d'établissement ou en libre prestation de services comprend :<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
certifiant que l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
livre IX du présent code ;<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel certifiant que
l'institution ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux
dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du
présent code ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux a et c du 1° du I ainsi que, s'agissant de
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
I.<br />
III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire
duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation
de services.
III.-Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel
elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,16 +85,19 @@ de services.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2005-12-22 art. 2 I JORF 4 janvier 2006
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, R951-3-1, A931-2-1, A931-2-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-18 au 1997-03-18</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-18 au 1997-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755274?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006735146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735146.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945642.xml
---
<h1>Article A951-3-2</h1>
I. - L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
I.-L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
d'établissement :<br />
1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments
mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 par les autorités de l'Etat sur le
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
éléments étant auparavant communiquée à l'institution ou l'union par l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles ;<br />
de contrôle prudentiel ;<br />
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel lui
indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces
activités soient exercées sur leur territoire.<br />
L'institution ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation
de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
alinéa du I de l'article R. 951-3-1.<br />
II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1,
une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice
de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services,
cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
951-3-1 qui sont affectés par le projet de modification.<br />
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 951-3-1,
une institution ou une union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel son
intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en
liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification
est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 951-3-1 qui sont
affectés par le projet de modification.<br />
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 951-3-1 comporte
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 951-3-1 qui font l'objet
d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose toujours de la
marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre
Ier du titre III du livre IX du présent code.<br />
d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel
certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions de la section 10 du chapitre Ier du titre III du
livre IX du présent code.<br />
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
@ -49,11 +48,20 @@ services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-04 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945644?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2006-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,13 +69,13 @@ services.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2005-12-22 art. 2 I JORF 4 janvier 2006
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale annexe, A951-3-1, R951-3-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735143?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-18 au 2006-01-04</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755274?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000017872680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/87/26/LEGIARTI000017872680.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945308.xml
---
<h1>Article R941-4</h1>
@ -13,14 +13,13 @@ Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que,
selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de
l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres
adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur
adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de
l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1, accompagnés le cas échéant de la
décision de cette autorité approuvant les modifications apportées à son
règlement dans les conditions prévues par le VI de l'article 116 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.A défaut, l'institution
de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette
qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont
inopposables aux membres adhérents et participants.<br />
adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, accompagnés le cas
échéant de la décision de cette autorité approuvant les modifications apportées
à son règlement dans les conditions prévues par le VI de l'article 116 de la loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. A défaut,
l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à
fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés
ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts
des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
@ -33,34 +32,7 @@ des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +43,7 @@ des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
2003-08-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758676?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2007-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017847757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754961.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945359.xml
---
<h1>Article R931-10-1</h1>
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance agréées
par le ministre chargé de la sécurité sociale doivent justifier de l'existence
d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
par l'Autorité de contrôle prudentiel doivent justifier de l'existence d'une
marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
<details>
@ -22,105 +21,7 @@ d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activité
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563667?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,13 +29,7 @@ d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activité
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757479.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945552.xml
---
<h1>Article R931-10-51</h1>
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1, une institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument
financier à terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R.
931-10-49 et R. 931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus
les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois
mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article
L. 322-2-4 du code des assurances.
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel, une
institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument financier à
terme que dans les cas prévus aux articles R. 931-10-48, R. 931-10-49 et R.
931-10-50. Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions
fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait
l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 322-2-4 du
code des assurances.
<details>
@ -25,7 +25,37 @@ L. 322-2-4 du code des assurances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +63,7 @@ L. 322-2-4 du code des assurances.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757468.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945547.xml
---
<h1>Article R931-10-54</h1>
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1, notamment au regard d'une modification globale des
conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de
l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec
l'ensemble des contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion
définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22.<br />
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel,
notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la
somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments
financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne
peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de
l'article R. 931-10-22.<br />
Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de
réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les
@ -28,7 +28,34 @@ parties à l'opération une convention-cadre mentionnée à l'article R. 931-10-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +63,7 @@ parties à l'opération une convention-cadre mentionnée à l'article R. 931-10-
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757463.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945542.xml
---
<h1>Article R931-10-55</h1>
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent
d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et
qui font l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de
même nature ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier
alinéa de l'article R. 931-10-22.<br />
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel,
le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°,
2°, 3° et 3° bis du A de l'article R. 931-10-21 et qui font l'objet d'opérations
d'anticipation de placement dans des titres de même nature ne peut excéder 20 %
de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22.<br />
Dans les cas autres que prévus au premier alinéa, le montant des liquidités à
recevoir faisant l'objet d'opérations d'anticipation de placement ne peut
@ -32,7 +31,34 @@ ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +66,7 @@ ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021781093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/10/LEGIARTI000021781093.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945537.xml
---
<h1>Article R931-10-56</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
de l'Autorité de contrôle prudentiel.
<details>
@ -39,34 +39,7 @@ de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,14 +47,11 @@ de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755020?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757437.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945532.xml
---
<h1>Article R931-10-60</h1>
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut, pour apprécier les
limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments
financiers utilisés par les organismes :<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel peut, pour apprécier les limites fixées à la
présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les
organismes :<br />
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0,5
a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant supérieur à 0, 5
% de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 931-10-22
et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'institution ou
l'union dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;<br />
@ -35,7 +35,34 @@ le risque de placement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +70,7 @@ le risque de placement.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021954193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954193.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945329.xml
---
<h1>Article R931-10-3</h1>
@ -61,14 +61,15 @@ solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faibl
étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions
par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.<br />
aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier
du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police
ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des
autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où
l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut
également être constituée par les éléments suivants :<br />
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et des autorités de contrôle des
Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou l'union exerce son
activité, la marge de solvabilité peut également être constituée par les
éléments suivants :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
@ -138,52 +139,16 @@ constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019003052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
@ -205,12 +170,6 @@ constaté.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757521.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021945629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945629.xml
---
<h1>Article R931-10-4</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents
aux cotisations précitées.<br />
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
et supérieure à 57 000 000 euros (1). A 18 % de la première tranche sont ajoutés
et supérieure à 57 000 000 euros (1).A 18 % de la première tranche sont ajoutés
16 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
@ -42,9 +42,8 @@ d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
%.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
statistiques.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'affectation des
cotisations peut être effectuée par des méthodes statistiques.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
sinistres) :<br />
@ -64,7 +63,7 @@ inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 40 300 000 euros (1). A 26 % de la première tranche
inférieure et supérieure à 40 300 000 euros (1).A 26 % de la première tranche
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
@ -119,7 +118,7 @@ ces montants ne sont pas révisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,7 +126,7 @@ ces montants ne sont pas révisés.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757516.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021945774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945774.xml
---
<h1>Article R931-10-5</h1>
@ -14,14 +14,15 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
1, 2 et 16 a de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la marge de
solvabilité défini à l'article R. 931-10-4.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 1, 6 million d'euros (1).<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 1, 8 million d'euros (1).<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le
nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et
arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice
depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas
révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 du I et au II
de l'article R. 931-10-3
@ -34,7 +35,7 @@ de l'article R. 931-10-3
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +43,7 @@ de l'article R. 931-10-3
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021954208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/42/LEGIARTI000021954208.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945314.xml
---
<h1>Article R931-10-6</h1>
@ -62,13 +62,13 @@ l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant l
plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui
proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à
concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement
peut, conformément aux dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à
application de sanctions par l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1.<br />
peut, conformément aux dispositions de la section 6 et de la section 7 du
chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu
à des mesures de police ou de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
III.-Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec
l'accord de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la marge de
solvabilité peut également être constituée par :<br />
l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, la marge de solvabilité peut
également être constituée par :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
@ -154,22 +154,7 @@ constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019003052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,7 +162,7 @@ constaté.
<ul>
<li>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
@ -206,9 +191,6 @@ constaté.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2010-03-09</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757495.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945767.xml
---
<h1>Article R931-10-7</h1>
@ -119,20 +119,20 @@ l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
mentionnée à l'article R. 932-4-15.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
prudentiel se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de l'institution ou union auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés à des
cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et
troisième alinéas du a et au e.<br />
contrôle prudentiel, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au
titre des risques transférés à un véhicule de titrisation peuvent être assimilés
à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième
et troisième alinéas du a et au e.<br />
L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour
apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée
au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation. Elle
tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment
ses engagements.
l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte du transfert de risque effectif
pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité
autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout
moment ses engagements.
<details>
@ -142,7 +142,7 @@ ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -150,7 +150,7 @@ ses engagements.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10IXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754993.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021945762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945762.xml
---
<h1>Article R931-10-8</h1>
@ -15,13 +14,13 @@ prévoyance agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées
20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 931-2-1 est égal au tiers du montant de la
marge de solvabilité défini à l'article R. 931-10-7.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2,4 millions d'euros (1). Ce montant est
Ce fonds ne peut être inférieur à 2, 6 millions d'euros (1). Ce montant est
révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à
la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le nouveau montant en euros
calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100
000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation
est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au II et
au 1 du III de l'article R. 931-10-6.
@ -30,14 +29,11 @@ au 1 du III de l'article R. 931-10-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1578 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,10 +41,7 @@ au 1 du III de l'article R. 931-10-6.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1578 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757396.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945656.xml
---
<h1>Article R931-10-11-1</h1>
@ -50,24 +50,25 @@ ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une institution ou union susmentionnées en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas
effectuer les déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser
l'institution de prévoyance ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues
aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces
déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon
les modalités précisées à l'article R. 933-8 et R. 933-9. La méthode définie à
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des
entités entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
l'article R. 933-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle prudentiel
estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans
le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
III.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au
3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
réassurance financière limitée souscrit par l'institution ou l'union, l'Autorité
de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer
les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant, le montant
de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance
financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
de contrôle prudentiel peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y
intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat. Le cas échéant,
le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de
réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement
constaté.
<details>
@ -77,7 +78,7 @@ financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +86,7 @@ financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757390.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945680.xml
---
<h1>Article R931-10-11-2</h1>
@ -37,8 +37,8 @@ de réassurance après déduction des montants récupérables au titre des cessi
en réassurance et le montant des sinistres bruts. Ce rapport ne peut, en aucun
cas, être inférieur à 50 %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle, des méthodes statistiques
peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations ;<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, des méthodes
statistiques peuvent être utilisées pour l'affectation des cotisations ;<br />
b) Deuxième méthode : calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres.<br />
@ -74,40 +74,40 @@ exercice et leur montant au début du dernier exercice. Dans ce cas, les
provisions techniques sont calculées déduction faite des rétrocessions, ce
rapport ne pouvant cependant pas être supérieur à un.<br />
II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
II.-Sur demande et justification de l'organisme auprès de l'Autorité de contrôle
prudentiel, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
risques cédés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
code des assurances peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le
calcul du rapport mentionné à l'avant-dernier alinéa du a et au quatrième alinéa
du b du I.L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif
pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité
autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à tout moment
ses engagements.<br />
du b du I. l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte du transfert de risque
effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de
solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de
titrisation. Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à tenir à
tout moment ses engagements.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle se
fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
prudentiel se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres
mentionnés aux a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de
l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble
des Etats membres.<br />
Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur.<br />
Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique les nouveaux montants
en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au
multiple de 100 000 euros supérieur.<br />
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %,
ces montants ne sont pas révisés.<br />
III.-L'Autorité de contrôle peut exiger d'une institution de prévoyance ou union
de réassurance, sur décision motivée, que pour les opérations mentionnées au a
de l'article L. 931-1, à l'exception des opérations d'assurance collective en
cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1 de l'article 2 de la
directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe sur la vie,
l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à l'article R.
931-10-7.<br />
III.- l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'une institution de
prévoyance ou union de réassurance, sur décision motivée, que pour les
opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, à l'exception des opérations
d'assurance collective en cas de décès et des opérations mentionnées au d du 1
de l'article 2 de la directive n° 2002 / 83 / CE concernant l'assurance directe
sur la vie, l'exigence de marge de solvabilité soit déterminée conformément à
l'article R. 931-10-7.<br />
L'exigence de marge de solvabilité de cette institution ou union de réassurance
pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie est alors égale à la
@ -123,7 +123,7 @@ au paragraphe II et au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,7 +131,7 @@ au paragraphe II et au premier alinéa.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757386.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945676.xml
---
<h1>Article R931-10-11-3</h1>
@ -22,10 +22,11 @@ auquel elles appartiennent.<br />
Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice
européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau
montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au
multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la
dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Etats membres. Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel communique le
nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et
arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur. Si la variation de l'indice
depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas
révisé.<br />
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
@ -38,7 +39,7 @@ après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +47,7 @@ après déduction des éléments mentionnés au II du même article.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/74/LEGIARTI000019757411.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945759.xml
---
<h1>Article R931-10-16</h1>
@ -21,9 +21,9 @@ tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute
institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance peut, après
accord de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, utiliser des
méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux
derniers exercices.<br />
accord de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1,
utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au
cours des deux derniers exercices.<br />
La provision pour sinistres à payer est complétée par une évaluation des charges
de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit
@ -37,7 +37,7 @@ de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757374.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945570.xml
---
<h1>Article R931-10-18-1</h1>
@ -16,9 +16,8 @@ des organismes réassurés dans des conditions détériorées de marché. Les
modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.
Les résultats de ce test sont communiqués à l'Autorité de contrôle prudentiel à
une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
@ -28,7 +27,7 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +35,7 @@ sociale.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757231.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021945563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945563.xml
---
<h1>Article R931-10-22</h1>
@ -15,8 +15,7 @@ monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan d'une
institution ou union de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis
en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1
:<br />
accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° et 12° quater de
l'article R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de
@ -48,7 +47,7 @@ alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +61,7 @@ alinéa du D de l'article R. 931-10-21.
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757225.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945753.xml
---
<h1>Article R931-10-23</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur au bilan d'un
institution ou union exerçant une activité d'assurance admise en représentation
des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus ou garantis par
un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts
@ -55,7 +55,7 @@ actions émises par une même société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +72,7 @@ actions émises par une même société.
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757360.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945749.xml
---
<h1>Article R931-10-24</h1>
@ -16,16 +16,16 @@ par la réglementation française. Toutefois, les actifs admis en représentatio
desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 p. 100 du montant de
celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation
donnée conjointement, pour chaque institution ou union ou pour chaque cas, par
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 et par le ministre d'Etat
de la principauté de Monaco.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 et par le
ministre d'Etat de la principauté de Monaco.<br />
2. Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et
territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, sur proposition du
représentant de l'Etat dans les collectivités concernées, consentir des
dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle peut de même, à titre
exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des dérogations à la
réglementation de contrôle.
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut, sur
proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités concernées,
consentir des dérogations aux règles de l'article R. 931-10-22. Elle peut de
même, à titre exceptionnel, accorder aux institutions ou aux unions des
dérogations à la réglementation de contrôle.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ réglementation de contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ réglementation de contrôle.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757219.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945745.xml
---
<h1>Article R931-10-25</h1>
@ -28,8 +28,8 @@ peut être représentée par une créance sur ce véhicule.<br />
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à
tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont
admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites
fixées par celle-ci.
véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et dans les
limites fixées par celle-ci.
<details>
@ -39,7 +39,7 @@ fixées par celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ fixées par celle-ci.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757337.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945386.xml
---
<h1>Article R931-10-32</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757337.xml
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne
peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 p.
100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf
autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle instituée
par l'article L. 951-1.
autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle
prudentiel.
<details>
@ -23,7 +23,34 @@ par l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +58,7 @@ par l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020404461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404461.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000021945738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945738.xml
---
<h1>Article R931-10-38</h1>
@ -19,13 +19,14 @@ de l'article R. 931-10-42. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de
l'article R. 931-10-21, la fraction courue du coupon est prise en compte.<br />
A la demande d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
prévoyance, l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser,
pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R.
931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement
de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la
qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
prévoyance, l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1
peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article,
l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à
l'article R. 931-10-25 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale, par une caution ou un engagement équivalent pris par un
établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement
ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même
arrêté.
<details>
@ -35,7 +36,7 @@ qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +44,7 @@ qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
<ul>
<li>
2009-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-20

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757213.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945732.xml
---
<h1>Article R931-10-41</h1>
@ -23,11 +23,12 @@ ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;<br />
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières
non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.
sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées
dans chaque cas par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, pour
une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R.
931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de
revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et
d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br />
dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L.
951-1, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à
l'article R. 931-10-44 ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués
; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de
construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement
dits ;<br />
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
@ -42,8 +43,8 @@ exercice clos avant le 1er janvier 1999, constataient les dépréciations, même
lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire
application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier
2005 ; elles peuvent y renoncer à tout moment en le notifiant préalablement à
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1, cette renonciation étant
alors définitive.
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1, cette
renonciation étant alors définitive.
<details>
@ -53,7 +54,7 @@ alors définitive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +65,7 @@ alors définitive.
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027894041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757287.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945557.xml
---
<h1>Article R931-10-42-1</h1>
@ -19,10 +19,10 @@ cotation ;<br />
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué
par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de
l'article R. 931-10-34. Un des organismes peut être l'institution de prévoyance
ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1. Les organismes habilités à cette évaluation sont les
établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de
l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.
ou union elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel. Les
organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les
entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de contrôle, des
organismes spécialisés.
<details>
@ -32,7 +32,34 @@ l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +67,7 @@ l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757293.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945724.xml
---
<h1>Article R931-10-42</h1>
@ -29,15 +29,15 @@ d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des société
immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un
Etat membre de l'O.C.D.E. est déterminée sur la base d'une expertise
quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle
instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet
d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette Autorité
;<br />
prudentiel instituée à l'article L. 951-1. Entre deux expertises, la valeur fait
l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par cette
Autorité ;<br />
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée
comme il est prévu aux articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, sauf dans le cas
où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions
prévues à l'article R. 931-10-44, soit d'un accord entre l'Autorité de contrôle
et l'institution ou l'union.<br />
prudentiel et l'institution ou l'union.<br />
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des
articles R. 931-10-40 et R. 931-10-41, il y a lieu de déduire de l'évaluation
@ -52,7 +52,61 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755071?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2005-09-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757213?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +138,7 @@ jusqu'à la date de l'inventaire.
2008-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021781183?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2008 pris en application du III de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757276.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945719.xml
---
<h1>Article R931-10-44</h1>
L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut requérir la fixation
par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une institution de
prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et notamment des
immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou
sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire,
ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les institutions ou
unions.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut requérir
la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif d'une
institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance et
notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur
appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de
crédit hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par
les institutions ou unions.<br />
Cette expertise peut être également demandée à l'Autorité par les institutions
ou unions.<br />
@ -23,10 +23,10 @@ ou unions.<br />
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
de réalisation des placements prévue à l'article R. 931-10-42 et R. 931-10-42-1.
Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle. Elle constitue
alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la différence
entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte
de résultat.<br />
conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle
constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 931-10-41, la
différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée
en compte de résultat.<br />
Les frais de l'expertise sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de
l'union d'institutions de prévoyance.
@ -39,7 +39,7 @@ l'union d'institutions de prévoyance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +47,7 @@ l'union d'institutions de prévoyance.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757264.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945713.xml
---
<h1>Article R931-10-47</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les frais
d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des
participants, bénéficiaires et ayants droit. Le montant de cet écart ainsi que
le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout
moment auprès de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Les
frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions
techniques.
moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L.
951-1. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des
provisions techniques.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ techniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ techniques.
<ul>
<li>
2008-11-07 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757200.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945650.xml
---
<h1>Article R931-10-47-3</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757200.xml
I.-Lorsqu'elle estime que la politique d'investissement d'une institution ou
union de réassurance ne répond plus aux conditions mentionnées à l'article R.
931-10-47-2, ou si la maîtrise par l'entreprise de ses risques financiers est
insuffisante, l'Autorité de contrôle peut exiger que l'entreprise représente ses
engagements réglementés afférents aux opérations réalisées dans les Etats
membres de l'OCDE par des actifs dans les conditions suivantes :<br />
insuffisante, l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger que l'entreprise
représente ses engagements réglementés afférents aux opérations réalisées dans
les Etats membres de l'OCDE par des actifs dans les conditions suivantes :<br />
1° Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
931-10-18-2, toutes monnaies confondues, la valeur des actifs libellés dans des
@ -29,7 +29,7 @@ R. 931-10-21 et R. 931-10-34 est limitée à 30 % ;<br />
3° Rapportée à ce même montant, la valeur au bilan des actifs émis, prêtés ou
garantis par un même organisme ou un même groupe ne peut excéder respectivement
5 % et 10 %, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles.<br />
prudentiel prudentiel.<br />
Toutefois, le ratio de 5 % susmentionné peut atteindre 10 %, à condition que la
valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par les
@ -51,7 +51,7 @@ créance sur cet organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ créance sur cet organisme.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-18-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020142835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142835.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945377.xml
---
<h1>Article R931-11-3</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ l'Autorité des normes comptables, détermine la structure et les principaux
règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux
d'organisation et de fonctionnement du système comptable. Il peut, en outre,
prescrire, lorsque cela est nécessaire pour la justification des comptes ou
l'exercice des compétences de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L.
951-1, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra-comptable
des placements, des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, des
l'exercice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel, des
modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra-comptable des
placements, des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, des
sinistres et des opérations de réassurance, coassurance et coréassurance des
institutions ou de leurs unions.<br />
@ -50,7 +50,34 @@ l'Autorité des normes comptables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +99,7 @@ l'Autorité des normes comptables.
1983-11-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006538441?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755117.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945374.xml
---
<h1>Article R931-11-4</h1>
Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle instituée par l'article
L. 951-1, l'exercice comptable des institutions de prévoyance et de leurs unions
commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice comptable des institutions et des unions
qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à
l'expiration de l'année suivante.
Sauf impossibilité reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel,
l'exercice comptable des institutions de prévoyance et de leurs unions commence
le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le
premier exercice comptable des institutions et des unions qui commencent leurs
opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de
l'année suivante.
<details>
@ -25,15 +24,34 @@ l'expiration de l'année suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +59,7 @@ l'expiration de l'année suivante.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755119.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945311.xml
---
<h1>Article R931-11-5</h1>
Les institutions de prévoyance et leurs unions doivent produire chaque année à
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1, à des dates fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le compte rendu détaillé
annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à
permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations,
l'encaissement des cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la
représentation des provisions et réserves. La liste et la forme des états
compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et
documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel prudentiel, à des dates fixées par l'Autorité
de contrôle prudentiel, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et
tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur
situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des
cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des
provisions et réserves. La liste et la forme des états compris dans le compte
rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus
ci-dessus sont fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Sur demande de l'Autorité de contrôle, les institutions et leurs unions doivent
lui communiquer tous renseignements et documents permettant d'apprécier la
valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à
quelque titre et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres
renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice
du contrôle.
Sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel, les institutions et leurs
unions doivent lui communiquer tous renseignements et documents permettant
d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans
leur bilan à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous
autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à
l'exercice du contrôle.
<details>
@ -36,42 +34,7 @@ du contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,17 +42,11 @@ du contrôle.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R11IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755125.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945370.xml
---
<h1>Article R931-11-8</h1>
@ -26,10 +25,10 @@ conditions définies au premier alinéa du présent article. Cet arrêté doit
concerner l'ensemble des institutions ou unions pratiquant une même catégorie
d'opérations.<br />
L'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander que les
comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée
générale à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition
des commissaires aux comptes.
l'Autorité de contrôle prudentiel peut demander que les comptes annuels lui
soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale à partir de la
date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux
comptes.
<details>
@ -39,15 +38,43 @@ des commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +82,7 @@ des commissaires aux comptes.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755144
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755144.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945692.xml
---
<h1>Article R931-12-11</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer
en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des
en permanence d'un montant global de ressources égal à 0, 05 % du total des
provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour
l'ensemble des institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
931-35. Le montant global est constitué par les institutions de prévoyance et
@ -38,13 +37,13 @@ année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution de prévoya
ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution de prévoyance
ou union sur la réserve pour fonds de garantie.<br />
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle de tout retard de
versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution
de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les
procédures de sanctions prévues à l'article L. 951-10. L'Autorité peut également
engager une procédure de sanction si elle constate que l'institution de
prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant
prévu.<br />
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel de tout
retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une
institution de prévoyance ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas
échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 951-10.L'Autorité
peut également engager une procédure de sanction si elle constate que
l'institution de prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de
garantie du montant prévu.<br />
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions de
prévoyance ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire
@ -58,15 +57,7 @@ l'objet d'un reversement par celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,10 +65,7 @@ l'objet d'un reversement par celui-ci.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-06-24</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755131.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945709.xml
---
<h1>Article R931-12-3</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755131.xml
Le collège institué à l'article L. 951-15 est composé du directeur de la
sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du
fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de
l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1.
<details>
@ -23,15 +22,7 @@ l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +30,7 @@ l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755133.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945705.xml
---
<h1>Article R931-12-4</h1>
L'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut retenir un taux de
réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de
contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésion à
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut retenir un
taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins
d'adhésion à un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
réduction.<br />
Si l'Autorité de contrôle décide le transfert de tout ou partie des bulletins
d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes
Si l'Autorité de contrôle prudentiel décide le transfert de tout ou partie des
bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes
assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de prévoyance ou de
l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle notifie à chaque organisme
cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.<br />
procéder à leur attribution. l'Autorité de contrôle prudentiel notifie à chaque
organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de
portefeuille.<br />
Si l'Autorité de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont
excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa
précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer
leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante,
elle peut rejeter leur candidature.<br />
Si l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les taux de réduction proposés
sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à
l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres
d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse
satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
Si l'institution de prévoyance ou l'union défaillante pratiquait les opérations
relevant de l'article L. 932-24 du présent code, les actifs affectés à ces
@ -41,15 +41,7 @@ opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +49,7 @@ opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755135.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945702.xml
---
<h1>Article R931-12-5</h1>
@ -21,8 +20,8 @@ bulletin d'adhésion à un règlement ou par contrat, notifie à l'organisme
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu'il lui verse en une
seule fois.<br />
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds
paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sur la demande du
fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent
@ -52,15 +51,16 @@ l'organisme cessionnaire une demande de reversement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,10 +68,7 @@ l'organisme cessionnaire une demande de reversement.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755137
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R12GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755137.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945697.xml
---
<h1>Article R931-12-6</h1>
@ -22,8 +21,8 @@ ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque
membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de
prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.<br />
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds
paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sur la demande du
fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être
supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
@ -50,15 +49,22 @@ concerné une demande de reversement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745627?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +72,7 @@ concerné une demande de reversement.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757542.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945603.xml
---
<h1>Article R931-43-1</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/75/LEGIARTI000019757542.xml
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un ensemble au sens de l'article L. 931-34 ou d'un conglomérat
financier au sens de l'article L. 933-4-2 soumis à la surveillance
complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle
interne de l'ensemble ou du conglomérat financier.<br />
complémentaire de l'Autorité de contrôle prudentiel fournissent en outre un
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne de l'ensemble ou
du conglomérat financier.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux institutions de
prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.
@ -27,7 +27,31 @@ prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2013-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027405950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-12 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +59,7 @@ prévoyance et aux unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-08-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021631286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/12/LEGIARTI000021631286.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021945623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945623.xml
---
<h1>Article R931-43</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ L'institution ou l'union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
contrôle interne.<br />
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles.<br />
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
@ -84,7 +83,7 @@ l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +94,7 @@ l'économie.
2008-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22</a>
</li>
<li>
2009-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822557.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945619.xml
---
<h1>Article R931-44</h1>
@ -24,8 +24,7 @@ liquidité encourus sur les opérations à venir.<br />
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
rapport de solvabilité.
l'Autorité de contrôle prudentiel et dans le prochain rapport de solvabilité.
<details>
@ -35,7 +34,7 @@ rapport de solvabilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ rapport de solvabilité.
2004-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030192497?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-06 au 2017-11-23</a>
</li>
<li>
2008-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-11-10</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822561.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/55/LEGIARTI000021945529.xml
---
<h1>Article R931-45</h1>
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe
préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ préalablement l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1.
<ul>
<li>
2008-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-03-09
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Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945363.xml
---
<h1>Article R931-2-1</h1>
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4 est accordé par le ministre
chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de l'agrément, les opérations
réalisées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de
prévoyance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante
:<br />
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4 est accordé par l'Autorité
de contrôle prudentiel. Pour l'octroi de l'agrément, les opérations réalisées
par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :<br />
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies
professionnelles) :<br />
@ -76,378 +74,19 @@ du titre III du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021279853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-12-30</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754985?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029924078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 1996-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027894041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945762?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031807989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A951-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026460424?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019780160?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035492948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033385005?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583978?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584000?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584006?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042904710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A931-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2015-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2005-09-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021647136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019275698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 2004-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-11 au 2005-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029556879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R863-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020437766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-26 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020009652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 portant extension de l'agrément d'Agri-Prévoyance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020692370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-06-27</a>
</li>
<li>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082956?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-14
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754812.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945146.xml
---
<h1>Article R931-2-10</h1>
Toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance est tenue
de déclarer immédiatement au ministre chargé de la sécurité sociale tout
changement de l'une des personnes chargées de la diriger.
de déclarer immédiatement à l'Autorité de contrôle prudentiel tout changement de
l'une des personnes chargées de la diriger.
<details>
@ -22,33 +21,7 @@ changement de l'une des personnes chargées de la diriger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-28 au 1999-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-06 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006754960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771464?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +29,7 @@ changement de l'une des personnes chargées de la diriger.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771464?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>

View file

@ -1,32 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754813.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945355.xml
---
<h1>Article R931-2-11</h1>
Lorsqu'en application de l'article L. 931-6 l'autorité administrative compétente
en matière d'agrément consulte l'autorité compétente, au sens du 10° de
l'article L. 933-2, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler
ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
Lorsqu'en application de l'article L. 931-6 l'Autorité de contrôle prudentiel
consulte l'autorité compétente, au sens du 10° de l'article L. 933-2, cette
dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa
demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +30,7 @@ ses observations. A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-10-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000243484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757132.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945366.xml
---
<h1>Article R931-2-5-1</h1>
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par le
ministre chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de cet agrément, les
opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :<br />
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par l'Autorité
de contrôle prudentiel. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de
réassurance sont classées en activités de la manière suivante :<br />
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1
;<br />
@ -26,7 +26,7 @@ opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754807.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021945153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945153.xml
---
<h1>Article R931-2-7</h1>
L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
<details>
@ -20,21 +19,10 @@ L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020692370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +30,10 @@ L'agrément administratif est donné par arrêté publié au Journal officiel.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771046?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-294 du 2 avril 1996 relatif à l'agrément administratif des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757127.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/53/LEGIARTI000021945361.xml
---
<h1>Article R931-2-8</h1>
Toute décision de refus de l'agrément administratif doit être motivée et
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé, par le ministre chargé de la sécurité sociale à l'institution
de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.
contre récépissé, par l'Autorité de contrôle prudentiel à l'institution de
prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757136.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945155.xml
---
<h1>Article R931-2-9</h1>
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757136.xml
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément administratif
mentionné aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1, l'institution de prévoyance ou
l'union d'institutions de prévoyance doit présenter à l'Autorité de contrôle
instituée par l'article L. 951-1, pour chaque semestre, un compte rendu
d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si
l'activité de l'institution ou de l'union n'est pas conforme au programme
d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des
intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci.
Sans préjudice de la mise en oeuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux
articles L. 931-18, L. 951-9 et L. 951-10, l'Autorité peut saisir le ministre
chargé de la sécurité sociale en vue de l'application des dispositions de
l'article L. 931-19.
prudentiel, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme
d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de l'institution ou de
l'union n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les
mesures utiles en vue de la protection des intérêts des membres participants,
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice de la mise en œuvre, le
cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34 et L. 612-39
du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sur le
fondement de l'article L. 931-19 du présent code, procéder au retrait de
l'agrément.
<details>
@ -30,88 +30,7 @@ l'article L. 931-19.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745604?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,22 +38,22 @@ l'article L. 931-19.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737381?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-30 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1999-06-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXMB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754865.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945488.xml
---
<h1>Article R931-3-47</h1>
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1 le texte du projet de délibération mentionnée à l'article R.
931-3-46. L'Autorité se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation
ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R.
931-1-8. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de
l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence
de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel le texte
du projet de délibération mentionnée à l'article R. 931-3-46.L'Autorité se
prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de
développement à moyen ou long terme mentionnés à l'article R. 931-1-8.A
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou
l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de
décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
<details>
@ -28,15 +27,34 @@ de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +62,7 @@ de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754870.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/54/LEGIARTI000021945484.xml
---
<h1>Article R931-3-51</h1>
@ -17,16 +16,16 @@ spéciale.<br />
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de
l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1 le texte du projet de délibération mentionnée au premier
alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des
membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une
présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres
émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de
l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise
des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai de deux mois à
dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence
de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.<br />
prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel le texte
du projet de délibération mentionnée au premier alinéa. L'Autorité se prononce
en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et
bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des
objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de
l'émission sur la situation financière de l'institution ou de l'union ainsi que,
le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé. A
l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du
texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité,
l'autorisation est réputée accordée.<br />
La délibération de la commission paritaire ou de l'assemblée générale fixe les
caractéristiques essentielles de l'émission de titres participatifs et,
@ -50,15 +49,34 @@ ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +84,7 @@ ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24</a>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754889.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945157.xml
---
<h1>Article R931-4-2</h1>
Lorsqu'elle décide, en application du 6° du premier alinéa de l'article L.
951-10, le transfert d'office d'un portefefeuille de bulletins d'adhésion à un
règlement ou de contrats conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats
membres de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle instituée par
l'article L. 951-1 en avise les autorités compétentes de ces différents
Etats.<br />
Lorsqu'elle décide, en application du 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire
et financier, le transfert d'office d'un portefefeuille de bulletins d'adhésion
à un règlement ou de contrats conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs
Etats membres de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel
en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat
membre de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle s'assure auprès
@ -33,57 +31,7 @@ d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrô
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019003052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,16 +39,10 @@ d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrô
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757143.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945150.xml
---
<h1>Article R931-4</h1>
Lorsqu'en vertu de l'article L. 931-16-1 une demande d'autorisation est déposée
auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, celle-ci est portée à la
auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel, celle-ci est portée à la
connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au
Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs
observations.
@ -23,7 +23,7 @@ observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +31,7 @@ observations.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754890.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945161.xml
---
<h1>Article R931-4-3</h1>
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, les
institutions ou unions participantes adressent au ministre chargé de la sécurité
sociale une demande d'approbation de la fusion ou de la scission décidée selon
l'une des formes prévues à l'article R. 931-3-30 accompagnée de tous documents
utiles exposant les buts et les modalités de l'opération.<br />
institutions ou unions participantes adressent à l'Autorité de contrôle
prudentiel une demande d'approbation de la fusion ou de la scission décidée
selon l'une des formes prévues à l'article R. 931-3-30 accompagnée de tous
documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération.<br />
A réception de la demande, le ministre dispose d'un mois pour se prononcer sur
l'opération. Il n'approuve celle-ci par arrêté que s'il lui apparaît qu'elle est
conforme à l'intérêt des membres adhérents, participants, bénéficiaires et
ayants droit ou des créanciers ou qu'elle n'a pas pour conséquence de diminuer
la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris
envers les membres adhérents, participants, bénéficiaires ou ayants droit
déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 931-32.<br />
A réception de la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un mois
pour se prononcer sur l'opération. Elle n'approuve celle-ci que s'il lui
apparaît qu'elle est conforme à l'intérêt des membres adhérents, participants,
bénéficiaires et ayants droit ou des créanciers ou qu'elle n'a pas pour
conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à
des engagements pris envers les membres adhérents, participants, bénéficiaires
ou ayants droit déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
931-32.<br />
Lorsque le ministre demande des documents complémentaires nécessaires à
l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent
court à partir de la date de production des documents demandés.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel demande des documents complémentaires
nécessaires à l'appréciation de l'opération, le délai d'un mois mentionné à
l'alinéa précédent court à partir de la date de production des documents
demandés.
<details>
@ -37,24 +38,7 @@ court à partir de la date de production des documents demandés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030586161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017872674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R941-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778909?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +46,7 @@ court à partir de la date de production des documents demandés.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778909?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006754891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754891.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945148.xml
---
<h1>Article R931-4-4</h1>
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal
officiel de l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale approuvant
l'opération, sauf si l'arrêté prévoit que l'opération prend effet à une autre
officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel approuvant
l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre
date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en
cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni antérieure à la date
de clôture du dernier exercice clos de la ou des institutions ou unions qui
@ -26,15 +25,7 @@ transmettent leur patrimoine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778909?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +33,7 @@ transmettent leur patrimoine.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778909?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,14 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173638
- [Article R931-5-1-4](article_r931-5-1-4.md)
- [Article R931-5-1-5](article_r931-5-1-5.md)
- [Article R931-5-1-6](article_r931-5-1-6.md)
- [Article R931-5-1-7](article_r931-5-1-7.md)
- [Article R931-5-1-8](article_r931-5-1-8.md)
- [Article R931-5-1-9](article_r931-5-1-9.md)
- [Article R931-5-2](article_r931-5-2.md)
- [Article R931-5-3](article_r931-5-3.md)
- [Article R931-5-4](article_r931-5-4.md)
- [Article R931-5-5](article_r931-5-5.md)
- [Article R931-5-6](article_r931-5-6.md)
- [Article R931-5-7](article_r931-5-7.md)
- [Article R931-5-8](article_r931-5-8.md)
- [Article R931-5-9](article_r931-5-9.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020044055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044055.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/56/LEGIARTI000021945672.xml
---
<h1>Article R931-5-1-1-1</h1>
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article
R. 931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle
peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué
en vertu de l'article R. 931-10-15-1.
prudentiel peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de
charge constitué en vertu de l'article R. 931-10-15-1.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ en vertu de l'article R. 931-10-15-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +30,10 @@ en vertu de l'article R. 931-10-15-1.
<ul>
<li>
2008-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-15-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-15-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-12-16</a>

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020044045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044045.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/57/LEGIARTI000021945779.xml
---
<h1>Article R931-5-1-1</h1>
I. ― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R. 931-5-1
ou à défaut de communication de celui-ci dans le délai d'un mois après la
demande, l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 peut exiger d'une
institution ou d'une union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à
l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article R. 931-10-4,
R. 931-10-7, R. 931-10-10 ou R. 931-10-11-1. Toutefois, le niveau total de marge
de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de
marge mentionnée à l'article R. 931-10-4 ou R. 931-10-7.<br />
demande, l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 951-1 peut
exiger d'une institution ou d'une union une marge de solvabilité renforcée,
supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon le cas, à l'article
R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-10 ou R. 931-10-11-1. Toutefois, le niveau
total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de
l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-4 ou R.
931-10-7.<br />
II. ― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité
prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. 931-10-10, lorsque :<br />
II. ― l'Autorité de contrôle prudentiel peut limiter la réduction de marge de
solvabilité prévue aux articles R. 931-10-4, R. 931-10-7 ou R. 931-10-10,
lorsque :<br />
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
@ -33,7 +35,7 @@ clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge consta
au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle
estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
931-10-18-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle
peut :<br />
prudentiel peut :<br />
1. Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
@ -56,7 +58,7 @@ précédentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +66,7 @@ précédentes.
<ul>
<li>
2008-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020036297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>

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@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757185.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945169.xml
---
<h1>Article R931-5-1-2</h1>
Lorsqu'elle estime que le respect par une institution ou une union de
réassurance de ses engagements est compromis, l'Autorité de contrôle peut exiger
que l'institution ou l'union lui soumettent un programme de rétablissement
prévoyant toutes mesures propres à restaurer son équilibre. Ce programme de
rétablissement doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices
sociaux, une description détaillée des éléments suivants, et les justificatifs
s'y rapportant :<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel exige d'une institution ou d'une union
de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour
les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments
suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :<br />
a) Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;<br />
b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;<br />
Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses ;<br />
c) Un bilan prévisionnel ;<br />
Un bilan prévisionnel ;<br />
d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
e) La politique générale en matière de réassurance.
La politique générale en matière de réassurance.
<details>
@ -37,7 +35,7 @@ e) La politique générale en matière de réassurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +43,10 @@ e) La politique générale en matière de réassurance.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757182.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945171.xml
---
<h1>Article R931-5-1-3</h1>
Dans le cas où la situation financière d'une institution ou union de réassurance
se dégrade et que ses obligations contractuelles s'en trouvent menacées, et au
vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 931-5-1-2 si celui-ci
a été communiqué dans un délai d'un mois après la demande, l'Autorité de
contrôle peut exiger de l'institution ou de l'union de réassurance une marge de
solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à
l'article R. 931-10-11-1.<br />
vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 931-5-1-2 ou à défaut
de communication de celui-ci dans un délai d'un mois après la demande,
l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'institution ou de l'union de
réassurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale
de marge mentionnée à l'article R. 931-10-11-1.<br />
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur
au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-11-1.
@ -28,7 +28,7 @@ au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-11-
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,13 +36,10 @@ au double de l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 931-10-11-
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-2
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757177.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945174.xml
---
<h1>Article R931-5-1-4</h1>
I. ― Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné à
l'article R. 931-5-1-2, l'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de
marge de solvabilité prévue au a et au b du II de l'article R. 931-10-11-1
lorsque :<br />
l'article R. 931-5-1-2 ou à défaut de communication de celui-ci dans un délai
d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel peut limiter la
réduction de marge de solvabilité prévue au a et au b du II de l'article R.
931-10-11-1 lorsque :<br />
1. Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
@ -25,7 +26,7 @@ solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice
clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée
au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, et après que lui a
été communiqué le programme de rétablissement mentionné au I de l'article R.
931-5-1-2, l'Autorité de contrôle peut :<br />
931-5-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut :<br />
1. Soit demander à l'institution ou l'union de déduire des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
@ -48,7 +49,13 @@ précédentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +63,10 @@ précédentes.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-10-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-14 au 1998-03-28</a>

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019757172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/71/LEGIARTI000019757172.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021945187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/51/LEGIARTI000021945187.xml
---
<h1>Article R931-5-1-5</h1>
Lorsque la marge de solvabilité d'une institution ou union mentionnée au II de
l'article L. 931-1-1 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de
contrôle, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux
termes des articles L. 951-9, L. 951-10 et L. 931-4-1, exige un plan de
redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.<br />
contrôle prudentiel, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle
dispose aux termes des articles L. 612-30 à L. 612-34 et L. 612-39 du code
monétaire et financier et L. 931-4-1 du présent code, exige un plan de
redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un
mois.L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu
informé en permanence par l'institution ou l'union de l'élaboration du plan de
redressement.L'institution ou l'union rend compte de la mise en œuvre des
décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son
exécution.<br />
Si elle estime que la situation financière de l'institution ou l'union de
réassurance va continuer à se détériorer, elle peut également restreindre ou
@ -28,19 +34,7 @@ réassurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,16 +42,19 @@ réassurance.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-30 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-4-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

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