Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-08-02
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAP
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Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737357.xml
---
###### Article D542-5
@ -58,10 +58,15 @@ Dans laquelle :<br />
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier
2002, par la formule :<br />
K = 0,9 - (R / 106 971 x N)<br />
K = 0,9 - R/108 683 x N<br />
Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er
juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er
janvier 2002.<br />
Dans laquelle :<br />
@ -84,22 +89,33 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus et de 76,22 Euro à
compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite
supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période
du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er
janvier 2002 ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la
période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1
583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F pour la
période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 583,79 Euro et 2
034,13 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F pour la
période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 2 034,13 Euro et 3
167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er
juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier
2002.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -117,6 +133,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 484 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006737201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737201.xml
Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737202.xml
---
###### Article D542-20
L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant
au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer
effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au
franc immédiatement inférieur.<br />
effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée.<br />
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci
s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006737212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAJ
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Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006737213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAK
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---
###### Article D542-21
@ -28,9 +28,11 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br />
- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à
compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro
à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />