diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index 3f774442f0..c44df360e0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006737356 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737356.xml +Date de début: 2001-08-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737357 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737357.xml --- ###### Article D542-5 @@ -58,10 +58,15 @@ Dans laquelle :
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque -intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
+2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque +intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier +2002, par la formule :
-K = 0,9 - (R / 106 971 x N)
+K = 0,9 - R/108 683 x N
+ +Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er +juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er +janvier 2002.
Dans laquelle :
@@ -84,22 +89,33 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542 4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel -que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu +que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque -intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par -l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les -ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
+intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus et de 76,22 Euro à +compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite +supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de +pourcentages fixés comme suit :
-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période +du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er +janvier 2002 ;
-3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;
+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la +période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1 +583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
-26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;
+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F pour la +période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 583,79 Euro et 2 +034,13 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
-29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;
+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F pour la +période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 2 034,13 Euro et 3 +167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
-41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.
+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er +juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier +2002.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
@@ -117,6 +133,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 484 F.
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md index ffd5f797d8..d25dc5cd1b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2001-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006737201 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737201.xml +Date de début: 2001-08-02 +Date de fin: 2008-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000006737202 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737202.xml --- ###### Article D542-20 L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant -au 1er juillet de chaque année . Elle est calculée sur la base du loyer -effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au -franc immédiatement inférieur.
+au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer +effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée.
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md index 8c5672ab96..d0e9ee247f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006737212 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737212.xml +Date de début: 2001-08-02 +Date de fin: 2002-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006737213 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737213.xml --- ###### Article D542-21 @@ -28,9 +28,11 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
-- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à +compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro +à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.