diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md
index 3f774442f0..c44df360e0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006737356
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAP
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737356.xml
+Date de début: 2001-08-02
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737357
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAQ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737357.xml
---
###### Article D542-5
@@ -58,10 +58,15 @@ Dans laquelle :
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
-2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
-intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
+2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
+intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier
+2002, par la formule :
-K = 0,9 - (R / 106 971 x N)
+K = 0,9 - R/108 683 x N
+
+Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er
+juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er
+janvier 2002.
Dans laquelle :
@@ -84,22 +89,33 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel
-que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
+que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque
-intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par
-l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
-ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
+intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus et de 76,22 Euro à
+compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite
+supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
+pourcentages fixés comme suit :
-0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;
+0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période
+du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er
+janvier 2002 ;
-3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;
+3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la
+période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1
+583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
-26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;
+26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F pour la
+période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 583,79 Euro et 2
+034,13 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
-29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;
+29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F pour la
+période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 2 034,13 Euro et 3
+167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
-41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.
+41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er
+juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier
+2002.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
@@ -117,6 +133,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.
-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 484 F.
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md
index ffd5f797d8..d25dc5cd1b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-20.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2001-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006737201
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737201.xml
+Date de début: 2001-08-02
+Date de fin: 2008-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000006737202
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737202.xml
---
###### Article D542-20
L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant
-au 1er juillet de chaque année . Elle est calculée sur la base du loyer
-effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au
-franc immédiatement inférieur.
+au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer
+effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée.
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci
s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md
index 8c5672ab96..d0e9ee247f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_3/article_d542-21.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006737212
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737212.xml
+Date de début: 2001-08-02
+Date de fin: 2002-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006737213
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737213.xml
---
###### Article D542-21
@@ -28,9 +28,11 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :
-- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à
+compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro
+à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.