Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-08-02
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAP
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Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737357.xml
---
###### Article D542-5
@ -58,10 +58,15 @@ Dans laquelle :<br />
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F, par la formule :<br />
2° K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque
intervalle de ressources de 500 F et de 76,22 Euro à compter du 1er janvier
2002, par la formule :<br />
K = 0,9 - (R / 106 971 x N)<br />
K = 0,9 - R/108 683 x N<br />
Le coefficient multiplicateur de 108 683 s'applique pour la période du 1er
juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; il est fixé à 16 568,62 à compter du 1er
janvier 2002.<br />
Dans laquelle :<br />
@ -84,22 +89,33 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5°) Lo représente le loyer minimum ; ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille ; ce loyer minimum est déterminé pour chaque
intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus ; il est obtenu par
l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les
ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :<br />
intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus et de 76,22 Euro à
compter du 1er janvier 2002 ; il est obtenu par l'application, à la limite
supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 106 F ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F pour la période
du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 1 100,68 Euro à compter du 1er
janvier 2002 ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 106 F et 10 225 F ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F, pour la
période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 100,68 Euro et 1
583,79 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 225 F et 13 133 F ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F pour la
période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 1 583,79 Euro et 2
034,13 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 133 F et 20 450 F ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F pour la
période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et entre 2 034,13 Euro et 3
167,43 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 450 F.<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F pour la période du 1er
juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 3 167,43 Euro à compter du 1er janvier
2002.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -117,6 +133,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 476 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 484 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006737201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737201.xml
Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006737202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737202.xml
---
###### Article D542-20
L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant
au 1er juillet de chaque année . Elle est calculée sur la base du loyer
effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au
franc immédiatement inférieur.<br />
au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer
effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée.<br />
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci
s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006737212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737212.xml
Date de début: 2001-08-02
Date de fin: 2002-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006737213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAK
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---
###### Article D542-21
@ -28,9 +28,11 @@ l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br />
- 449 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à
compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
- 699 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro
à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />