Code de l'action sociale et des familles

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074069
Ancien identifiant: CACTSOCL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml
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République française 2022-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045707038
- [Article R178-10](article_r178-10.md)
- [Article R178-11](article_r178-11.md)
- [Article R178-12](article_r178-12.md)
- [Article R178-13](article_r178-13.md)
- [Article R178-14](article_r178-14.md)
- [Article R178-15](article_r178-15.md)
- [Article R178-16](article_r178-16.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046011384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/13/LEGIARTI000046011384.xml
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###### Article R178-13
A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, un état récapitulatif,
conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées,
visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la
dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article
budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis,
diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de
l'année écoulée, en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui
portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de celles qui
portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement..<br />
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données
transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31
août.<br />
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute
information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie
nécessaire à l'exercice de sa mission.