LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du code des communes, du code de justice administrative, du code de la défense, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5.
Modification de la  loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création des articles 31, 19.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : modification de l'article 1-3.
Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : modification des articles 2, 1.
Modification de la la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 24.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 93.
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 125.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification des articles 78, 76.
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : modification de l'article 20.
Modification de la la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale : modification de l'article 17.
Modification de la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : abrogation de l'article 57.
Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. 
Modification de la  loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41.
Abrogation des articles 86 (II) et 88 de la présente loi par l'article 16 de la la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023022127
NOR: MTSX1016256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/21/JORFTEXT000023022127.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019959621
##### Chapitre 8 ter : Pénalités ##### Chapitre 8 ter : Pénalités
- [Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés](section_1) - [Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés](section_1)
- [Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](section_2)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023032121
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###### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- [Article L138-29](article_l138-29.md)
- [Article L138-30](article_l138-30.md)
- [Article L138-31](article_l138-31.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032112.xml
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###### Article L138-29
Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une
proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les
établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même
code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens
de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante
salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles
ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention
de la pénibilité.<br />
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou
gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime,
versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au
titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan
d'action mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans
l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.<br />
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et
maladies professionnelles de la sécurité sociale.<br />
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette
pénalité.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032109.xml
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###### Article L138-30
L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité
mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans.
Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par
décret.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032105.xml
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###### Article L138-31
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-29 ne sont pas
soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe,
elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe
relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui
mentionné à l'article L. 138-30. La durée maximale de ce plan d'action est de
trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.<br />
En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés
et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont
l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents
salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par
un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à
l'article L. 138-30.