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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019959621
##### Chapitre 8 ter : Pénalités
- [Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés](section_1)
+- [Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](section_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023032121
+---
+
+###### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
+
+- [Article L138-29](article_l138-29.md)
+- [Article L138-30](article_l138-30.md)
+- [Article L138-31](article_l138-31.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023032112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032112.xml
+---
+
+###### Article L138-29
+
+Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à
+l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une
+proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les
+établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même
+code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens
+de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante
+salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles
+ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention
+de la pénibilité.
+
+Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou
+gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
+premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime,
+versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au
+titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan
+d'action mentionné au premier alinéa du présent article.
+
+Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans
+l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
+
+Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et
+maladies professionnelles de la sécurité sociale.
+
+Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette
+pénalité.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023032109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032109.xml
+---
+
+###### Article L138-30
+
+L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité
+mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans.
+Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par
+décret.
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-31.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023032105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032105.xml
+---
+
+###### Article L138-31
+
+Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-29 ne sont pas
+soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe,
+elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
+du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe
+relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui
+mentionné à l'article L. 138-30. La durée maximale de ce plan d'action est de
+trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
+
+En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés
+et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont
+l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents
+salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par
+un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à
+l'article L. 138-30.