diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/README.md index 0431f217d..8a6096a5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019959621 ##### Chapitre 8 ter : Pénalités - [Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés](section_1) +- [Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..170b39168 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023032121 +--- + +###### Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité + +- [Article L138-29](article_l138-29.md) +- [Article L138-30](article_l138-30.md) +- [Article L138-31](article_l138-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-29.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-29.md new file mode 100644 index 000000000..6a1fbbb1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-29.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023032112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032112.xml +--- + +###### Article L138-29 + +Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à +l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les entreprises employant une +proportion minimale fixée par décret de ces salariés, y compris les +établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même +code employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe au sens +de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante +salariés, sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles +ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention +de la pénibilité.
+ +Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % au maximum des rémunérations ou +gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du +premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, +versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au +titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan +d'action mentionné au premier alinéa du présent article.
+ +Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans +l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
+ +Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et +maladies professionnelles de la sécurité sociale.
+ +Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette +pénalité. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-30.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-30.md new file mode 100644 index 000000000..384841c1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023032109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032109.xml +--- + +###### Article L138-30 + +L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité +mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans. +Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-31.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-31.md new file mode 100644 index 000000000..046358108 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8_ter/section_2/article_l138-31.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023032105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032105.xml +--- + +###### Article L138-31 + +Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-29 ne sont pas +soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, +elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués +du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe +relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui +mentionné à l'article L. 138-30. La durée maximale de ce plan d'action est de +trois ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
+ +En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés +et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont +l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents +salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par +un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à +l'article L. 138-30.