Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504456 Ancien identifiant: 1LX983430 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504456.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023271329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/13/LEGIARTI000023271329.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036391874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391874.xml
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###### Article L173-2
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Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance
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vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article
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L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
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maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu
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à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension
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lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions
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personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou
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rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
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étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le
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cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
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Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du
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régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il
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est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10
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dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous
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réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite
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attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement
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obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des
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régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de
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pension, n'excède pas un montant fixé par décret.<br />
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En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L.
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351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.<br />
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