diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l173-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vii/chapitre_3/section_3/sous-section_2/article_l173-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023271329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/13/LEGIARTI000023271329.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036391874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391874.xml
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###### Article L173-2
-Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance
-vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article
-L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche
-maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu
-à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension
-lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions
-personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou
-rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et
-étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le
-cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
+Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du
+régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il
+est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10
+dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous
+réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite
+attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement
+obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des
+régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de
+pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L.
351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.