Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042266405 NOR: SSAS2006857D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/26/64/JORFTEXT000042266405.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-29
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030155765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/57/LEGIARTI000030155765.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042270578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/05/LEGIARTI000042270578.xml
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<h1>Article R163-11-1</h1>
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I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en
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gros au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de
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cette spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la
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marge mentionnée à l'article L. 162-38, calculée sur la base du prix fabricant
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hors taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter
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de la date d'application de cette modification de prix. Cette durée est portée
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à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe,
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Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.<br />
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II. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à
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commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public
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antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la
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date d'application de cette modification de prix.<br />
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Lorsque le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence remboursable
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d'un groupe générique est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent
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continuer à commercialiser les unités de spécialités génériques inscrites dans
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le même groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire
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de cinquante jours à compter de la date d'application de cette modification de
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prix.<br />
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Lorsque la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est
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radiée de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, les
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pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de
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spécialités génériques remboursables inscrites dans le même groupe générique à
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leur prix antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à
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compter de la date d'application de cette radiation.<br />
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||||
Pendant la période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois alinéas
|
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précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à
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faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.<br />
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||||
La période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois premiers
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alinéas du présent II est portée à quatre-vingt-dix jours dans les
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collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
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||||
Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.<br />
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||||
III. - Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de
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responsabilité mentionné à l'article L. 162-16, les spécialités du groupe
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générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de
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l'article L. 162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou
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tarif antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter
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de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.<br />
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||||
Cette période est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
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d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
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||||
Saint-Martin et Saint-Barthélemy.<br />
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||||
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la
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||||
modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité mentionné à l'article L.
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||||
162-16 résulte d'un changement de la marge des médicaments concernés intervenu
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en application de l'article L. 162-38.<br />
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</div>
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I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros
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au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette
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||||
spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la marge
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||||
mentionnée à l'article L. 162-38, calculée sur la base du prix fabricant hors
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taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter de la
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date d'application de cette modification de prix.<br />
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Cette durée est portée à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer
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suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et
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||||
Saint-Barthélemy.<br />
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II. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à
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||||
commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public
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||||
antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter de la
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||||
date d'application de cette modification de prix.<br />
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Lorsque le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence remboursable
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d'un groupe générique est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer
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à commercialiser les unités de spécialités génériques inscrites dans le même
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groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire de
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trente-huit jours à compter de la date d'application de cette modification de
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prix.<br />
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||||
Lorsque la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est radiée
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de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, les pharmaciens
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d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de spécialités
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génériques remboursables inscrites dans le même groupe générique à leur prix
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antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter de la
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||||
date d'application de cette radiation.<br />
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Pendant la période transitoire de trente-huit jours mentionnée aux trois alinéas
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précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à faire
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l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.<br />
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La période transitoire de trente-huit jours mentionnée aux trois premiers
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alinéas du présent II est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
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d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin
|
||||
et Saint-Barthélemy.<br />
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||||
III. - Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de
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||||
responsabilité mentionné à l'article L. 162-16, les spécialités du groupe
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générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de
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||||
l'article L. 162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou
|
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tarif antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter
|
||||
de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.<br />
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||||
Cette période est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
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d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin
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||||
et Saint-Barthélemy.<br />
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||||
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la
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||||
modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité résulte d'un changement de
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la marge des médicaments concernés intervenu en application de l'article L.
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162-38.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030155321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-12-25 au 2025-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270446?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2024-06-19</a> CITATION source
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@ -74,7 +187,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/57/LEGIARTI000030155765.xml
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2015-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030155321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
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