Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299789 Identifiant: LEGIARTI000045417212
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--- ---
<h1>Article R767-2</h1> <h1>Article R767-2</h1>
@ -19,40 +19,58 @@ autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation
actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats
étrangers ;<br /> étrangers ;<br />
2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les 2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de
particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du
formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;<br />
sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à
l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2011 ;<br />
3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°
par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à
l'instruction des dossiers individuels ;<br /> leur intention des actions d'information et de formation et en assistant
celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant
plusieurs branches ;<br />
4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords 4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les
mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection
individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du sociale ;<br />
maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant
hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités,
et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces
régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;<br />
5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de 5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans
la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les
et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien
le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes
l'étranger ;<br /> travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire
français ;<br />
6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données 6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la
statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales
mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;<br /> ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des
affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la
protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;<br />
7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère 7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale,
qui leur sont adressés par les organismes français ;<br /> les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et
accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études
prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les
régimes de protection sociale ;<br />
8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui 8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des
lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre
chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont
soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en
lien direct avec son expertise linguistique ;<br />
9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions
françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des
règlements et accords mentionnés au 1° ;<br />
10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges
électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les
activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces
échanges ;<br />
11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches
qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
étrangers. étrangers.
@ -64,10 +82,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -89,7 +104,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-03-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038789179 Identifiant: LEGIARTI000045417218
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<h1>Article R767-4</h1> <h1>Article R767-4</h1>
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br /> administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br />
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes
budget ;<br /> conditions pour une période de trois ans renouvelable ;<br />
Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br /> Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br /> Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br /> Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br /> Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
les mines ;<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br /> 7° Le directeur général de Pôle emploi ;<br />
8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.<br />
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative :<br /> consultative :<br />
@ -37,12 +38,13 @@ consultative :<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I 4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même
ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une membre du conseil.<br />
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
des organismes qu'ils représentent.<br /> III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I
ci-dessus peuvent se faire représenter.<br />
IV.-(Abrogé). IV.-(Abrogé).
@ -54,10 +56,7 @@ IV.-(Abrogé).
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,10 +78,7 @@ IV.-(Abrogé).
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299775 Identifiant: LEGIARTI000045417224
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--- ---
<h1>Article R767-5</h1> <h1>Article R767-5</h1>
@ -24,7 +24,10 @@ d'objectifs et de gestion ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br /> 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br />
5° L'acceptation des dons et legs.<br /> 5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux
organismes de protection sociale ;<br />
6° L'acceptation des dons et legs.<br />
Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2. Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
@ -36,10 +39,19 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -61,7 +73,7 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01 Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299737 Identifiant: LEGIARTI000045417237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417237.xml
--- ---
<h1>Article R767-6</h1> <h1>Article R767-6</h1>
@ -31,8 +31,8 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
expresse par les ministres précités.<br /> expresse par les ministres précités.<br />
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du financier et le directeur comptable et financier de l'établissement assistent
conseil d'administration avec voix consultative. aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
<details> <details>
@ -42,7 +42,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,7 +67,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative.
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a> 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01 Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299766 Identifiant: LEGIARTI000045417244
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<h1>Article R767-7</h1> <h1>Article R767-7</h1>
@ -35,12 +35,11 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
civile ;<br /> civile ;<br />
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R. 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R.
767-2 (1).<br /> 767-2.<br />
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de
exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les
son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
attributions.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné
@ -54,10 +53,19 @@ préalablement à cet effet par le directeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,7 +87,7 @@ préalablement à cet effet par le directeur.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01 Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2022-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299731 Identifiant: LEGIARTI000045417231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417231.xml
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<h1>Article R767-8</h1> <h1>Article R767-8</h1>
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité
sociale comporte :<br /> sociale comporte :<br />
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité 1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
sociale et du ministre chargé du budget ;<br />
2° Abrogé ;<br /> (Abrogé) ;<br />
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et 3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint du ministre
du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des 4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
@ -38,7 +37,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,7 +62,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
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