From 3fc7ffe1ab19a2e9eed7c785c7670db2b2058fc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 28 Mar 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B059-482=20du=2027=20mars=20?= =?UTF-8?q?1959=20CENTRE=20DE=20SECURITE=20SOCIALE=20DES=20TRAVAILLEURS=20?= =?UTF-8?q?MIGRANTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000492524 Ancien identifiant: 1DX959482 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml --- .../sous-section_1/article_r767-2.md | 89 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_r767-4.md | 52 +++++------ .../sous-section_2/article_r767-5.md | 30 +++++-- .../sous-section_2/article_r767-6.md | 18 ++-- .../sous-section_2/article_r767-7.md | 34 ++++--- .../sous-section_2/article_r767-8.md | 29 +++--- 6 files changed, 144 insertions(+), 108 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md index f0923fa4fae..2da86b27a30 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_1/article_r767-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000030299789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299789.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045417212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417212.xml --- <h1>Article R767-2</h1> @@ -19,40 +19,58 @@ autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;<br /> -2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les -particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de -formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information -sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à -l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 -mars 2011 ;<br /> +2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de +santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du +Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;<br /> 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1° -par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour -l'instruction des dossiers individuels ;<br /> +par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à +leur intention des actions d'information et de formation et en assistant +celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant +plusieurs branches ;<br /> -4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords -mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes -individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du -maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant -hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, -et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces -régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;<br /> +4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les +particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection +sociale ;<br /> -5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de -la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales -et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans -le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à -l'étranger ;<br /> +5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans +les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les +demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien +dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes +travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou +territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à +ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire +français ;<br /> -6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données -statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords -mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;<br /> +6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la +sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales +ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des +affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la +protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;<br /> -7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère -qui leur sont adressés par les organismes français ;<br /> +7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale, +les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et +accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études +prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les +régimes de protection sociale ;<br /> -8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui -lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et +8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des +documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre +chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont +soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en +lien direct avec son expertise linguistique ;<br /> + +9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions +françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des +règlements et accords mentionnés au 1° ;<br /> + +10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges +électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les +activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces +échanges ;<br /> + +11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches +qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers. @@ -64,10 +82,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -89,7 +104,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md index c818bf6233d..896530eb3d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-4.md @@ -1,33 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000038789179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789179.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045417218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417218.xml --- <h1>Article R767-4</h1> I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est -administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br /> +administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br /> -1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté -conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget ;<br /> +1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes +conditions pour une période de trois ans renouvelable ;<br /> -2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br /> +2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br /> -3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br /> +3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br /> -4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br /> +4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br /> -5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br /> +5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br /> -6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans -les mines ;<br /> +6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br /> -7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br /> +7° Le directeur général de Pôle emploi ;<br /> + +8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.<br /> II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br /> @@ -37,12 +38,13 @@ consultative :<br /> 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des -conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> +conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> -III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I -ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une -durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration -des organismes qu'ils représentent.<br /> +4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même +membre du conseil.<br /> + +III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I +ci-dessus peuvent se faire représenter.<br /> IV.-(Abrogé). @@ -54,10 +56,7 @@ IV.-(Abrogé). <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -79,10 +78,7 @@ IV.-(Abrogé). 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md index 4b444ab57cb..9b0394c17ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000030299775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299775.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045417224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417224.xml --- <h1>Article R767-5</h1> @@ -24,7 +24,10 @@ d'objectifs et de gestion ;<br /> 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br /> -5° L'acceptation des dons et legs.<br /> +5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux +organismes de protection sociale ;<br /> + +6° L'acceptation des dons et legs.<br /> Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2. @@ -36,10 +39,19 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -61,7 +73,7 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2. 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md index fc01690fece..4c91653d8b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-01 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000030299737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299737.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045417237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417237.xml --- <h1>Article R767-6</h1> @@ -31,8 +31,8 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions, expresse par les ministres précités.<br /> Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et -financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du -conseil d'administration avec voix consultative. +financier et le directeur comptable et financier de l'établissement assistent +aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. <details> @@ -42,7 +42,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -67,7 +67,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative. 2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a> </li> <li> - 2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md index 064840ed0e1..f1a0a6ff920 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-01 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000030299766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299766.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045417244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417244.xml --- <h1>Article R767-7</h1> @@ -35,12 +35,11 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br /> civile ;<br /> 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R. -767-2 (1).<br /> +767-2.<br /> -Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui -exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en -son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses -attributions.<br /> +Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de +l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les +actes relatifs à certaines de ses attributions.<br /> En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné @@ -54,10 +53,19 @@ préalablement à cet effet par le directeur. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -79,7 +87,7 @@ préalablement à cet effet par le directeur. 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md index 59f78a889c0..7001b23f085 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-01 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000030299731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045417231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417231.xml --- <h1>Article R767-8</h1> @@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :<br /> -1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité -sociale et du ministre chargé du budget ;<br /> +1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> -2° Abrogé ;<br /> +2° (Abrogé) ;<br /> -3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et -du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> +3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint du ministre +chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> 4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à @@ -38,7 +37,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -60,7 +62,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale. 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> </li> <li> - 2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>