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RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000030299789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299789.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045417212
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 ---
 
 <h1>Article R767-2</h1>
@@ -19,40 +19,58 @@ autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation
 actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats
 étrangers ;<br />
 
-2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les
-particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de
-formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information
-sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à
-l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9
-mars 2011 ;<br />
+2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de
+santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du
+Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;<br />
 
 3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°
-par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour
-l'instruction des dossiers individuels ;<br />
+par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à
+leur intention des actions d'information et de formation et en assistant
+celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant
+plusieurs branches ;<br />
 
-4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords
-mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes
-individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du
-maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant
-hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités,
-et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces
-régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;<br />
+4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les
+particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection
+sociale ;<br />
 
-5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de
-la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales
-et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
-le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à
-l'étranger ;<br />
+5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans
+les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les
+demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien
+dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes
+travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
+territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
+ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire
+français ;<br />
 
-6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données
-statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords
-mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;<br />
+6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la
+sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales
+ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des
+affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la
+protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;<br />
 
-7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère
-qui leur sont adressés par les organismes français ;<br />
+7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale,
+les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et
+accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études
+prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les
+régimes de protection sociale ;<br />
 
-8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
-lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
+8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des
+documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre
+chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont
+soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en
+lien direct avec son expertise linguistique ;<br />
+
+9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions
+françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des
+règlements et accords mentionnés au 1° ;<br />
+
+10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges
+électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les
+activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces
+échanges ;<br />
+
+11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches
+qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
 accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
 étrangers.
 
@@ -64,10 +82,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -89,7 +104,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
       1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a>
     </li>
     <li>
-      2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
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@@ -1,33 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000038789179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789179.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000045417218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417218.xml
 ---
 
 <h1>Article R767-4</h1>
 
 I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
-administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
+administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br />
 
-1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
-conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
-budget ;<br />
+1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du
+ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes
+conditions pour une période de trois ans renouvelable ;<br />
 
-2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
+2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
 
-3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
+3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
 
-4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
+4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
 
-5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
+5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
 
-6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
-les mines ;<br />
+6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
 
-7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
+7° Le directeur général de Pôle emploi ;<br />
+
+8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.<br />
 
 II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
 consultative :<br />
@@ -37,12 +38,13 @@ consultative :<br />
 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
 
 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
-conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
 
-III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I
-ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
-durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
-des organismes qu'ils représentent.<br />
+4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même
+membre du conseil.<br />
+
+III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I
+ci-dessus peuvent se faire représenter.<br />
 
 IV.-(Abrogé).
 
@@ -54,10 +56,7 @@ IV.-(Abrogé).
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -79,10 +78,7 @@ IV.-(Abrogé).
       1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a>
     </li>
     <li>
-      2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000030299775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299775.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045417224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417224.xml
 ---
 
 <h1>Article R767-5</h1>
@@ -24,7 +24,10 @@ d'objectifs et de gestion ;<br />
 
 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br />
 
-5° L'acceptation des dons et legs.<br />
+5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux
+organismes de protection sociale ;<br />
+
+6° L'acceptation des dons et legs.<br />
 
 Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
 
@@ -36,10 +39,19 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -61,7 +73,7 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
       1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a>
     </li>
     <li>
-      2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a>
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-01
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000030299737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299737.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045417237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417237.xml
 ---
 
 <h1>Article R767-6</h1>
@@ -31,8 +31,8 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
 expresse par les ministres précités.<br />
 
 Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
-financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du
-conseil d'administration avec voix consultative.
+financier et le directeur comptable et financier de l'établissement assistent
+aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
 
 
 <details>
@@ -42,7 +42,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -67,7 +67,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative.
       2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
     </li>
     <li>
-      2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md
index 064840ed0e1..f1a0a6ff920 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-01
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000030299766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299766.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045417244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417244.xml
 ---
 
 <h1>Article R767-7</h1>
@@ -35,12 +35,11 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
 civile ;<br />
 
 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R.
-767-2 (1).<br />
+767-2.<br />
 
-Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
-exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en
-son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses
-attributions.<br />
+Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de
+l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les
+actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
 
 En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
 ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné
@@ -54,10 +53,19 @@ préalablement à cet effet par le directeur.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -79,7 +87,7 @@ préalablement à cet effet par le directeur.
       1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a>
     </li>
     <li>
-      2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a>
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md
index 59f78a889c0..7001b23f085 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1/sous-section_2/article_r767-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-01
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000030299731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045417231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417231.xml
 ---
 
 <h1>Article R767-8</h1>
@@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml
 Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité
 sociale comporte :<br />
 
-1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
-sociale et du ministre chargé du budget ;<br />
+1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
 
-2° Abrogé ;<br />
+2° (Abrogé) ;<br />
 
-3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
-du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
+3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint du ministre
+chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
 
 4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
 fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
@@ -38,7 +37,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -60,7 +62,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale.
       1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a>
     </li>
     <li>
-      2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>