Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000492524 Ancien identifiant: 1DX959482 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
This commit is contained in:
parent
7eef96b41f
commit
3fc7ffe1ab
6 changed files with 144 additions and 108 deletions
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_7/section_1
sous-section_1
sous-section_2
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299789.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045417212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R767-2</h1>
|
||||
|
@ -19,40 +19,58 @@ autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation
|
|||
actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats
|
||||
étrangers ;<br />
|
||||
|
||||
2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les
|
||||
particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de
|
||||
formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information
|
||||
sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à
|
||||
l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9
|
||||
mars 2011 ;<br />
|
||||
2° D'assurer la mission d'information sur les droits en matière de soins de
|
||||
santé transfrontaliers conformément à l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°
|
||||
par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour
|
||||
l'instruction des dossiers individuels ;<br />
|
||||
par les institutions françaises de protection sociale, en assurant notamment à
|
||||
leur intention des actions d'information et de formation et en assistant
|
||||
celles-ci pour l'instruction des dossiers individuels complexes ou concernant
|
||||
plusieurs branches ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords
|
||||
mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes
|
||||
individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du
|
||||
maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant
|
||||
hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités,
|
||||
et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces
|
||||
régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;<br />
|
||||
4° De satisfaire aux demandes d'informations d'ordre général formulées par les
|
||||
particuliers et les entreprises, en lien avec les organismes de protection
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales
|
||||
et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
|
||||
le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à
|
||||
l'étranger ;<br />
|
||||
5° D'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans
|
||||
les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les
|
||||
demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien
|
||||
dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes
|
||||
travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
|
||||
territoires précités, et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
|
||||
ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire
|
||||
français ;<br />
|
||||
|
||||
6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données
|
||||
statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords
|
||||
mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;<br />
|
||||
6° D'apporter un appui juridique et technique aux ministres chargés de la
|
||||
sécurité sociale et du travail dans le domaine des relations internationales
|
||||
ainsi qu'aux organismes chargés de la protection sociale, et au ministre des
|
||||
affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la
|
||||
protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère
|
||||
qui leur sont adressés par les organismes français ;<br />
|
||||
7° De collecter et d'analyser, pour toutes les branches de la sécurité sociale,
|
||||
les données statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et
|
||||
accords mentionnés au 1°, d'établir un rapport annuel ainsi que des études
|
||||
prospectives afin de mesurer les enjeux de la mobilité internationale pour les
|
||||
régimes de protection sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
|
||||
lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
|
||||
8° De procéder à la traduction en français ou dans une langue étrangère des
|
||||
documents qui lui sont adressés par les organismes français ou le ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale, de certifier les traductions qui lui sont
|
||||
soumises, et d'assurer à la demande des mêmes institutions d'autres missions en
|
||||
lien direct avec son expertise linguistique ;<br />
|
||||
|
||||
9° De coordonner les efforts de dématérialisation, en appui aux institutions
|
||||
françaises de protection sociale, dans le cadre de la mise en œuvre des
|
||||
règlements et accords mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
10° D'assurer la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des échanges
|
||||
électroniques de données individuelles de sécurité sociale, notamment par les
|
||||
activités de veille et par la coordination nécessaire à la pérennité de ces
|
||||
échanges ;<br />
|
||||
|
||||
11° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches
|
||||
qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
|
||||
accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
|
||||
étrangers.
|
||||
|
||||
|
@ -64,10 +82,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,7 +104,7 @@ accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-08
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038789179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789179.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-28
|
||||
Date de fin: 2024-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045417218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R767-4</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
|
||||
administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
|
||||
administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
|
||||
budget ;<br />
|
||||
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes
|
||||
conditions pour une période de trois ans renouvelable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
|
||||
2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
|
||||
3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
|
||||
4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
|
||||
5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
|
||||
les mines ;<br />
|
||||
6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
7° Le directeur général de Pôle emploi ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.<br />
|
||||
|
||||
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative :<br />
|
||||
|
@ -37,12 +38,13 @@ consultative :<br />
|
|||
2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I
|
||||
ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
|
||||
des organismes qu'ils représentent.<br />
|
||||
4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même
|
||||
membre du conseil.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I
|
||||
ci-dessus peuvent se faire représenter.<br />
|
||||
|
||||
IV.-(Abrogé).
|
||||
|
||||
|
@ -54,10 +56,7 @@ IV.-(Abrogé).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,10 +78,7 @@ IV.-(Abrogé).
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299775.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045417224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R767-5</h1>
|
||||
|
@ -24,7 +24,10 @@ d'objectifs et de gestion ;<br />
|
|||
|
||||
4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'acceptation des dons et legs.<br />
|
||||
5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux
|
||||
organismes de protection sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'acceptation des dons et legs.<br />
|
||||
|
||||
Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
|
||||
|
||||
|
@ -36,10 +39,19 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +73,7 @@ Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299737.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045417237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R767-6</h1>
|
||||
|
@ -31,8 +31,8 @@ Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
|
|||
expresse par les ministres précités.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et
|
||||
financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du
|
||||
conseil d'administration avec voix consultative.
|
||||
financier et le directeur comptable et financier de l'établissement assistent
|
||||
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +67,7 @@ conseil d'administration avec voix consultative.
|
|||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299766.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045417244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R767-7</h1>
|
||||
|
@ -35,12 +35,11 @@ autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
|
|||
civile ;<br />
|
||||
|
||||
8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R.
|
||||
767-2 (1).<br />
|
||||
767-2.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
|
||||
exercent des fonctions de direction au sein de l'établissement pour effectuer en
|
||||
son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses
|
||||
attributions.<br />
|
||||
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de
|
||||
l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les
|
||||
actes relatifs à certaines de ses attributions.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur,
|
||||
ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné
|
||||
|
@ -54,10 +53,19 @@ préalablement à cet effet par le directeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045417212?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030299789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-03-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752215?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-16 au 2002-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,7 +87,7 @@ préalablement à cet effet par le directeur.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-04-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml
|
||||
Date de début: 2022-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045417231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/72/LEGIARTI000045417231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R767-8</h1>
|
||||
|
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299731.xml
|
|||
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité
|
||||
sociale comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale et du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Abrogé ;<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
|
||||
du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
|
||||
fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
|
||||
|
@ -38,7 +37,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +62,10 @@ au personnel des organismes de sécurité sociale.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414798?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue