Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041722821
NOR: SSAS1936445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/72/28/JORFTEXT000041722821.xml
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République française 2020-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000038786950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786950.xml
Date de début: 2020-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041727755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/77/LEGIARTI000041727755.xml
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###### Article R845-2
@ -21,11 +21,11 @@ sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa
précédent.<br />
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés à
l'article L. 613-7, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les
personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé
à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les
revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la
complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés aux
articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3
et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas
imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires,
les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la
prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du
total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un
abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0