diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_r845-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_r845-2.md index 3998b9446ea..2f15f2aceba 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_r845-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_iv/chapitre_5/article_r845-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2020-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000038786950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786950.xml +Date de début: 2020-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041727755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/77/LEGIARTI000041727755.xml --- ###### Article R845-2 @@ -21,11 +21,11 @@ sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.
Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année -complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés à -l'article L. 613-7, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les -personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé -à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les -revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la +complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants mentionnés aux +articles L. 613-7 et L. 642-4-2, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 +et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas +imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, +les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0