Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032148822
NOR: INTV1528349D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/88/JORFTEXT000032148822.xml
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République française 2016-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2016-03-05
Identifiant: LEGIARTI000030256442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/64/LEGIARTI000030256442.xml
Date de début: 2016-03-05
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032151396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/13/LEGIARTI000032151396.xml
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###### Article D512-1
@ -32,8 +32,9 @@ séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;<br />
4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;<br />
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié " ;<br />
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant
la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'article R.
743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable
portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;<br />
@ -45,8 +46,7 @@ Monaco valant autorisation de séjour ;<br />
9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;<br />
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une
durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi
de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile
accordant cette protection.
10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour
portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la
durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.