Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21. Modification du rural et de la pêche maritime, du code général des impôts.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279636
NOR: AGRT1518214R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/96/JORFTEXT000031279636.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030065891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/58/LEGIARTI000030065891.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031284320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/43/LEGIARTI000031284320.xml
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###### Article L241-13
@ -81,8 +81,7 @@ entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et
montant calculé pour l'année sont précisées par décret.<br />
VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les
déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération
prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à
l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre