Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles. Article 2 : compétences des sections professionnelles. Article 3 : institution de 14 sections professionnelles. Article 4 : élection des conseils d'administration. Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles. Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850897 Ancien identifiant: 1DX9481179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/08/JORFTEXT000000850897.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000043292698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292698.xml
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Date de début: 2023-10-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048224874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224874.xml
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###### Article R642-3
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I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 ,
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par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de
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remplacement et relevant des dispositions prévues au même article ne dispense
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pas le déclarant, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la
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reprise d'une activité de remplacement, lesquelles doivent être réalisées auprès
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de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.<br />
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I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L.
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642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions
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complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles
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L. 213-1 et L. 752-4 réalisent pour son compte les formalités nécessaires à la
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création ou à la reprise d'une activité de remplacement auprès de l'organisme
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unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. L'inscription sur le
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téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 vaut accomplissement de ces
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formalités par son utilisateur.<br />
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La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
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s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.<br />
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@ -27,7 +29,7 @@ option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année
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suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes
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conditions.<br />
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II.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à
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II.- Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à
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l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle
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des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations
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nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.
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