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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000043292698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/26/LEGIARTI000043292698.xml
+Date de début: 2023-10-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048224874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224874.xml
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###### Article R642-3
-I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 ,
-par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de
-remplacement et relevant des dispositions prévues au même article ne dispense
-pas le déclarant, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la
-reprise d'une activité de remplacement, lesquelles doivent être réalisées auprès
-de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
+I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L.
+642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions
+complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles
+L. 213-1 et L. 752-4 réalisent pour son compte les formalités nécessaires à la
+création ou à la reprise d'une activité de remplacement auprès de l'organisme
+unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. L'inscription sur le
+téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 vaut accomplissement de ces
+formalités par son utilisateur.
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.
@@ -27,7 +29,7 @@ option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année
suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes
conditions.
-II.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à
+II.- Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à
l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle
des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations
nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.