Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2023-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292698 Identifiant: LEGIARTI000048224874
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###### Article R642-3 ###### Article R642-3
I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 , I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L.
par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions
remplacement et relevant des dispositions prévues au même article ne dispense complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles
pas le déclarant, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la L. 213-1 et L. 752-4 réalisent pour son compte les formalités nécessaires à la
reprise d'une activité de remplacement, lesquelles doivent être réalisées auprès création ou à la reprise d'une activité de remplacement auprès de l'organisme
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.<br /> unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. L'inscription sur le
téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 vaut accomplissement de ces
formalités par son utilisateur.<br />
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.<br /> s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.<br />
@ -27,7 +29,7 @@ option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année
suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes
conditions.<br /> conditions.<br />
II.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à II.- Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à
l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle
des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations
nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues. nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.