Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038027032 Identifiant: LEGIARTI000047987492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/70/LEGIARTI000038027032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/74/LEGIARTI000047987492.xml
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###### Article D241-5-2 ###### Article D241-5-2
@ -26,7 +26,8 @@ annuelle brute-1).<br />
Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum
de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les
modalités définies à l'article D. 241-7.<br /> modalités définies à l'article D. 241-7. Le montant de l'exonération est limité
selon les modalités prévues à l'article D. 241-11.<br />
III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur,
le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.<br /> le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-08-24
Date de fin: 2023-08-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067265 Identifiant: LEGIARTI000047987509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/75/LEGIARTI000047987509.xml
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###### Article D241-11 ###### Article D241-11
Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction
mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent
cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I
l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et
l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10. rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de
l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales
dues au titre du salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Par dérogation au I, lorsque l'employeur applique, dans
les conditions prévues aux articles 50-1 à 51 du décret n° 2019-797 du 26
juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, un taux de contribution à la
charge des employeurs due au titre de l'assurance chômage inférieur à celui
retenu pour le calcul de la réduction en application de l' article D. 241-7 du
code de la sécurité sociale , le montant total des allègements peut être
supérieur, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au
titre du salarié, au montant des cotisations et contributions mentionnées au I.