Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-24 00:00:00 +02:00
parent 409b65d71c
commit 3dfa686743
5 changed files with 64 additions and 67 deletions

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006736628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736628.xml
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028969414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969414.xml
---
###### Article D380-1
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la
période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.<br />
La cotisation due par les personnes affiliées au régime général en application
des dispositions de l'article L. 380-1 est calculée pour chaque année civile sur
la base des revenus définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après
déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4, perçus au cours de
l'avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est
due.<br />
Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et
définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant
annuel fixé à l'article D. 380-4.
Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont
pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont
pris en compte pour moitié du montant des revenus communs.

View file

@ -1,27 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006736629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736629.xml
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028969392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969392.xml
---
###### Article D380-2
La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est due à compter du premier jour
du trimestre civil suivant la date d'effet :<br />
La cotisation dont sont redevables les personnes affiliées sur critère de
résidence au régime général est due à compter de la date d'affiliation prévue à
l'article L. 380-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date de fin
de cette affiliation. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le
montant de la cotisation est réduit au prorata de la durée d'affiliation.<br />
a) De l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;<br />
b) De la fin du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L.
861-1.<br />
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil de
la date d'effet :<br />
a) De la fin de l'affiliation prévue à l'article L. 380-1 ;<br />
b) De l'ouverture du droit à la protection complémentaire prévue à l'article L.
861-1.
Sont exonérées de cette cotisation les personnes bénéficiaires des dispositifs
prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 ainsi que celles bénéficiaires du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 861-2.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006736630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736630.xml
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028969409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969409.xml
---
###### Article D380-3
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %.
Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa
du IV de l'article L. 380-3-1 est fixé à 8 %.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-29
Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006736633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736633.xml
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028969405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/94/LEGIARTI000028969405.xml
---
###### Article D380-4
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est égal à 8644 euros par an. Il est
revalorisé chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, publiée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi au franc
ou à l'euro le plus proche. Ce plafond est appliqué aux revenus mentionnés au
deuxième alinéa de l'article D. 380-1.
Le plafond mentionné à l'article L. 380-2 est revalorisé pour chaque année
civile, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac de l'année civile précédant la revalorisation, publiée
par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Un arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi à
l'euro le plus proche.

View file

@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2014-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006736634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X380D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736634.xml
Date de début: 2014-05-24
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028969399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/93/LEGIARTI000028969399.xml
---
###### Article D380-5
Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque
année, aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en
application de l'article L. 380-1 qui ne bénéficient pas des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 861-2 une déclaration de ressources conforme à
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales la
liste des personnes affiliées au régime général en application de l'article L.
380-1, à l'exception des personnes exonérées au titre de l'article D. 380-2.<br />
Les assurés sont tenus de retourner à l'organisme intéressé, avant le 15
septembre de chaque année, cette déclaration dûment remplie, accompagnée, le cas
échéant, de documents attestant de leurs ressources.<br />
Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés à l'article
D. 380-1 des personnes affiliées au régime général en application des
dispositions de l'article L. 380-1 sont communiqués par l'administration fiscale
aux organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la cotisation
mentionnée à l'article D. 380-1.<br />
Pour les personnes nouvellement affiliées au régime général de sécurité sociale
en application de l'article L. 380-1 ou pour celles qui cessent de bénéficier
des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 861-2, la caisse primaire
d'assurance maladie adresse sans délai la déclaration de ressources qui doit lui
être retournée dans un délai d'un mois.
Si ces éléments de revenus n'ont pas été communiqués par l'administration
fiscale, les organismes chargés de la liquidation et du recouvrement de la
cotisation précitée adressent sans délai et par tout moyen permettant d'en
accuser réception aux personnes affiliées au régime général de sécurité sociale
en application de l'article L. 380-1 une déclaration de ressources conforme à un
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Celle-ci doit
être renseignée dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle peut
prendre une forme dématérialisée.