Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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République française 1990-09-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-09-23
Identifiant: LEGIARTI000006736353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736353.xml
Date de début: 1990-09-23
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006736354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X256D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/63/LEGIARTI000006736354.xml
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###### Article D256-5
Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, dans les vingt premiers
jours de chaque mois, un exemplaire de la balance mensuelle.
sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque
exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.<br />
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur
général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles
établies par les organismes de sécurité sociale.