Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832046
NOR: TSSS2414502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/20/JORFTEXT000049832046.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047899598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/95/LEGIARTI000047899598.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049853493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853493.xml
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###### Article R861-10
@ -33,16 +33,16 @@ l'article L. 232-1 du même code ;<br />
5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
l'article L. 545-1 du présent code ;<br />
6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par
les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les
articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par
l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
à l'article L. 434-1 ;<br />
à l'article L. 434-1 du présent code ;<br />
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10
et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R.
751-40 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
du présent code et aux articles L. 751-8 et R. 751-40 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et
L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;<br />
@ -53,11 +53,11 @@ aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du
bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des
transports, de l'éducation et de la formation ;<br />
11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2 accordées
sous condition de ressources ;<br />
11° Les bourses d'études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la
fonction publique ;<br />
12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L.
751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du présent code et aux
articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes
versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage
@ -86,4 +86,22 @@ durant la Deuxième Guerre mondiale ;<br />
faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère prévue à l'article 133 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;<br />
19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail.
19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail ;<br />
20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1
;<br />
21° L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-8 du
code du travail ;<br />
22° L'allocation journalière du proche aidant prévue à l'article L. 168-8 ;<br />
23° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
prévue à l'article L. 168-1 ;<br />
24° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences
conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
25° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article
L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044492511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/25/LEGIARTI000044492511.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049853484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853484.xml
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###### Article R861-8
@ -13,8 +13,11 @@ Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les
avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une
période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le
mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R.
861-15. Les revenus du patrimoine et les produits de placement pris en compte
sont ceux du dernier avis d'imposition connu.<br />
861-15. Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des
fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère
imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les
produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition
connu.<br />
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 %