diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-10.md
index ccb813820..0e3d11250 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-29
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047899598
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/95/LEGIARTI000047899598.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049853493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853493.xml
---
###### Article R861-10
@@ -33,16 +33,16 @@ l'article L. 232-1 du même code ;
5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
l'article L. 545-1 du présent code ;
-6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par
-les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les
-articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+6° Les indemnités et allocations accordées en cas de remplacement prévues par
+l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2
+du code rural et de la pêche maritime ;
7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue
-à l'article L. 434-1 ;
+à l'article L. 434-1 du présent code ;
8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10
-et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R.
-751-40 du code rural et de la pêche maritime ;
+du présent code et aux articles L. 751-8 et R. 751-40 du code rural et de la
+pêche maritime ;
9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et
L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
@@ -53,11 +53,11 @@ aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du
bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des
transports, de l'éducation et de la formation ;
-11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2 accordées
-sous condition de ressources ;
+11° Les bourses d'études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la
+fonction publique ;
-12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L.
-751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
+12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du présent code et aux
+articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes
versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage
@@ -86,4 +86,22 @@ durant la Deuxième Guerre mondiale ;
faveur des Français rapatriés, et l'allocation viagère prévue à l'article 133 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
-19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail.
+19° L'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail ;
+
+20° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1
+;
+
+21° L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-8 du
+code du travail ;
+
+22° L'allocation journalière du proche aidant prévue à l'article L. 168-8 ;
+
+23° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
+prévue à l'article L. 168-1 ;
+
+24° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences
+conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des
+familles ;
+
+25° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article
+L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-8.md
index 599b6265d..cdc406bea 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_viii/titre_vi/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r861-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044492511
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/25/LEGIARTI000044492511.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049853484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/34/LEGIARTI000049853484.xml
---
###### Article R861-8
@@ -13,8 +13,11 @@ Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les
avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une
période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le
mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R.
-861-15. Les revenus du patrimoine et les produits de placement pris en compte
-sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
+861-15. Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des
+fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère
+imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les
+produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition
+connu.
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 %