Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006751948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751948.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R10AXXAF
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###### Article R612-10
@ -18,11 +18,4 @@ Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la
dette est contestée.<br />
La caisse de base avise l'organisme conventionné de la décision prise par la
commission de recours amiable au cas de contestation de la dette par un
assuré.<br />
Pour les contestations portant sur le recouvrement de l'indu de prestations
mentionné à l'article L. 133-4, le professionnel de santé concerné peut se
libérer de sa dette ou la contester directement devant la commission de recours
amiable constituée auprès de la caisse de base, dans un délai d'un mois suivant
la notification de la mise en demeure.
commission de recours amiable au cas de contestation de la dette par un assuré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006751956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAG
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Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R11AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751957.xml
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###### Article R612-11
@ -47,8 +47,4 @@ Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux
actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites
contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à
la charge soit de la caisse de base, soit de l'organisme conventionné, selon la
responsabilité encourue.<br />
Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la contrainte est
délivrée par le directeur de la caisse de base. Elle est régie par les
dispositions du présent article.
responsabilité encourue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006751941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751941.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R09AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751942.xml
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###### Article R612-9
@ -22,14 +22,4 @@ cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612
ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise
que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation
adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en
demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.<br />
Pour le recouvrement de l'indu mentionné à l'article L. 133-4, la mise en
demeure est adressée au professionnel de santé par la caisse de base selon les
modalités prévues au présent article. Pour l'application du premier alinéa
ci-dessus, le délai de trente jours se compte à partir de la date limite de
paiement indiquée dans l'avis de recouvrement de l'indu qui est notifié au
professionnel de santé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La mise en demeure prévue au présent alinéa ne peut concerner que les
indus dont les avis de recouvrement ont été notifiés dans les trois années qui
précèdent la date de son envoi.
demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.