LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-30 00:00:00 +02:00
parent 788e5d6210
commit 3c467b600e
2 changed files with 25 additions and 25 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020008519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008519.xml
Date de début: 2009-06-30
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020051996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051996.xml
---
###### Article L136-6
@ -25,9 +25,10 @@ d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de même que
des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain
défini à l'article 150 duodecies du code général des impôts;<br />
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que
des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général
des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code
et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019953309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953309.xml
Date de début: 2009-06-30
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020008505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008505.xml
---
###### Article L136-7
I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
@ -32,7 +32,7 @@ perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent arti
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts.<br />
II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
placements visés du 3° au 9° ;<br />
@ -123,12 +123,11 @@ des sommes concernées ;<br />
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions
effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux
deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de
l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que
les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même
code ;<br />
deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du
même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement
à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même
code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis
du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du
@ -140,11 +139,11 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de l'expiration du contrat.<br />
III.-Paragraphe abrogé<br />
III. - Paragraphe abrogé<br />
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
@ -174,7 +173,7 @@ général des impôts s'applique à cette différence.L'assiette de cette majora
est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
général des impôts.<br />
@ -183,6 +182,6 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
VI. - La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.