From 3c467b600e7dfaea88d91b13ee9701c963421321 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_6/section_2/article_l136-6.md | 15 ++++---- .../chapitre_6/section_3/article_l136-7.md | 35 +++++++++---------- 2 files changed, 25 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index a324eee0bf..d1fbdeedec 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000020008519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008519.xml +Date de début: 2009-06-30 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000020051996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051996.xml --- ###### Article L136-6 @@ -25,9 +25,10 @@ d) (Abrogé)
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options -négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de même que -des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain -défini à l'article 150 duodecies du code général des impôts;
+négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que +des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général +des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code +et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 1d67752cf5..96ab7b22e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2009-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000019953309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953309.xml +Date de début: 2009-06-30 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000020008505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008505.xml --- ###### Article L136-7 -I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à +I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une @@ -32,7 +32,7 @@ perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent arti 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.
-II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au +II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;
@@ -123,12 +123,11 @@ des sommes concernées ;
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux -deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de -l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés -unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à -l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que -les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même -code ;
+deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du +même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement +à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même +code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis +du III de l'article 150-0 A du même code ;
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du @@ -140,11 +139,11 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat.
-III.-Paragraphe abrogé
+III. - Paragraphe abrogé
-IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au -titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au -présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values +IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs +au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés +au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
@@ -174,7 +173,7 @@ général des impôts s'applique à cette différence.L'assiette de cette majora est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.
-V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est +V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
@@ -183,6 +182,6 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
-VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est +VI. - La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.