LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020008519
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Date de début: 2009-06-30
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020051996
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###### Article L136-6
@ -25,9 +25,10 @@ d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de même que
des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain
défini à l'article 150 duodecies du code général des impôts;<br />
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que
des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général
des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code
et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019953309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953309.xml
Date de début: 2009-06-30
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020008505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008505.xml
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###### Article L136-7
@ -123,12 +123,11 @@ des sommes concernées ;<br />
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions
effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux
deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de
l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que
les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même
code ;<br />
deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du
même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement
à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même
code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis
du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du
@ -142,9 +141,9 @@ lors de l'expiration du contrat.<br />
III. - Paragraphe abrogé<br />
IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />