LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2009-06-30
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Date de fin: 2009-06-30
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000020008519
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Identifiant: LEGIARTI000020051996
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008519.xml
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###### Article L136-6
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###### Article L136-6
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@ -25,9 +25,10 @@ d) (Abrogé)<br />
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e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
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e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme
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d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
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d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
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négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel de même que
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négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que
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des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code et du gain
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des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général
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défini à l'article 150 duodecies du code général des impôts;<br />
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des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code
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et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
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f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
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f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
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commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
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commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de début: 2009-06-30
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Date de fin: 2009-06-30
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Date de fin: 2009-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000019953309
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Identifiant: LEGIARTI000020008505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953309.xml
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###### Article L136-7
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###### Article L136-7
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I.-Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
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I. - Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
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l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
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l'article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même
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nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
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nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne
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qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
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qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une
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@ -32,7 +32,7 @@ perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent arti
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2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
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2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
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impôts.<br />
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impôts.<br />
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II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
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II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
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premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
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premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le
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cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
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cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
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placements visés du 3° au 9° ;<br />
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placements visés du 3° au 9° ;<br />
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@ -123,12 +123,11 @@ des sommes concernées ;<br />
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placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
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placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
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de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions
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de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions
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effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux
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effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux
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deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de
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deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du
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l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés
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même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement
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unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
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à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même
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l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que
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code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis
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les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même
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du III de l'article 150-0 A du même code ;<br />
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code ;<br />
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8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
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8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
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prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du
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prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du
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@ -140,11 +139,11 @@ en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
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III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
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III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
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lors de l'expiration du contrat.<br />
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lors de l'expiration du contrat.<br />
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III.-Paragraphe abrogé<br />
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III. - Paragraphe abrogé<br />
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IV.-1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
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IV. - 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
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titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au
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au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés
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présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
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au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values
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mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
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mentionnés aux 1° et 2° du I, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base
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du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
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du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution
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sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
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sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.<br />
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@ -174,7 +173,7 @@ général des impôts s'applique à cette différence.L'assiette de cette majora
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est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
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est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
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les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
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les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
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V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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V. - La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
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général des impôts.<br />
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général des impôts.<br />
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@ -183,6 +182,6 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
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VI. - La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
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