Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156007
##### Chapitre 3 : Personnel ##### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Agents de direction et agents comptables](section_2) - [Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers](section_2)

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Date de début: 1989-01-14 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172467 Identifiant: LEGISCTA000037948982
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###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables ###### Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers
- [Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738866 Identifiant: LEGIARTI000037873521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/35/LEGIARTI000037873521.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738866.xml
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###### Article D713-1 ###### Article D713-1
Pour l'application de l'article L. 713-1 sont considérés comme assurés Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de
obligatoires :<br /> l'article L. 713-1 :<br />
1°) les militaires et assimilés de tous grades possédant le statut des 1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires
militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires
contrat ou d'une commission et se trouvant dans l'une des situations suivantes mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ;<br />
:<br />
a. en activité de service ;<br /> 2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire
concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
b. dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres
;<br /> ;<br />
c. titulaires d'une pension de retraite allouée au titre du code des pensions 3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du
civiles et militaires de retraite ;<br /> présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée
du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et
2°) pendant la période correspondant à la durée du service actif, les militaires militaires de retraite.
ayant souscrit des engagements à long terme et qui se trouvent dans l'une des
situations définies aux a. et b. du 1° ci-dessus ;<br />
3°) les veuves des militaires mentionnés au 1° ci-dessus lorsqu'elles sont
titulaires d'une pension allouée du chef de leur époux au titre du code de
pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les orphelins de militaires
mentionnés par le décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961.<br />
Le régime de sécurité sociale prévu par le présent chapitre est également
applicable aux membres de la famille des bénéficiaires tels qu'ils sont définis
par l'article L. 313-3 du présent code.<br />
Ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice du régime mentionné à l'alinéa
ci-dessus les personnes appartenant à l'une des catégories ci-dessus qui, du
fait de leur activité au service d'une administration ou d'une entreprise
publique ou privée, sont assujetties à un autre régime d'assurances sociales
pour les risques maladie et maternité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738867 Identifiant: LEGIARTI000037873512
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###### Article D713-2 ###### Article D713-2
Les militaires en activité de service sont immatriculés par les soins de Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de
l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent
à l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale. dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour
pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2024-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006738874 Identifiant: LEGIARTI000037873481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873481.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738874.xml
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###### Article D713-8 ###### Article D713-8
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738874.xml
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout
militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient
l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que
le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions mentionnées aux le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions statutaires
1° et 2° du premier alinéa de l'article D. 713-1.<br /> mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense de l'article D.
713-1.<br />
Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre. sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.