Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156007
##### Chapitre 3 : Personnel
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Agents de direction et agents comptables](section_2)
- [Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers](section_2)

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Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006172467
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037948982
---
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
###### Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers
- [Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale](sous-section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006738866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738866.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037873521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/35/LEGIARTI000037873521.xml
---
###### Article D713-1
Pour l'application de l'article L. 713-1 sont considérés comme assurés
obligatoires :<br />
Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de
l'article L. 713-1 :<br />
1°) les militaires et assimilés de tous grades possédant le statut des
militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un
contrat ou d'une commission et se trouvant dans l'une des situations suivantes
:<br />
1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires
servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires
mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ;<br />
a. en activité de service ;<br />
b. dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres
2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire
concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
;<br />
c. titulaires d'une pension de retraite allouée au titre du code des pensions
civiles et militaires de retraite ;<br />
2°) pendant la période correspondant à la durée du service actif, les militaires
ayant souscrit des engagements à long terme et qui se trouvent dans l'une des
situations définies aux a. et b. du 1° ci-dessus ;<br />
3°) les veuves des militaires mentionnés au 1° ci-dessus lorsqu'elles sont
titulaires d'une pension allouée du chef de leur époux au titre du code de
pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les orphelins de militaires
mentionnés par le décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961.<br />
Le régime de sécurité sociale prévu par le présent chapitre est également
applicable aux membres de la famille des bénéficiaires tels qu'ils sont définis
par l'article L. 313-3 du présent code.<br />
Ne peuvent toutefois prétendre au bénéfice du régime mentionné à l'alinéa
ci-dessus les personnes appartenant à l'une des catégories ci-dessus qui, du
fait de leur activité au service d'une administration ou d'une entreprise
publique ou privée, sont assujetties à un autre régime d'assurances sociales
pour les risques maladie et maternité.
3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du
présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée
du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et
militaires de retraite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006738867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738867.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037873512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/35/LEGIARTI000037873512.xml
---
###### Article D713-2
Les militaires en activité de service sont immatriculés par les soins de
l'administration dont ils relèvent dès qu'ils remplissent les conditions exigées
à l'article D. 713-1 pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.
Les militaires en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de
la défense sont immatriculés par les soins de l'administration dont ils relèvent
dès qu'ils remplissent les conditions exigées au 1° de l'article D. 713-1 pour
pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006738874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738874.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2024-06-20
Identifiant: LEGIARTI000037873481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/34/LEGIARTI000037873481.xml
---
###### Article D713-8
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738874.xml
Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout
militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient
l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que
le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions mentionnées aux
1° et 2° du premier alinéa de l'article D. 713-1.<br />
le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions statutaires
mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense de l'article D.
713-1.<br />
Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.