Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006740190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740190.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740191.xml
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###### Article L135-2
@ -45,12 +45,12 @@ d'assurance :<br />
a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;<br />
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2
du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L.
322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à
l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code
du travail ;<br />
mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L.
351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de
l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite
mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30
décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
321-4-3 du code du travail ;<br />
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
présent code ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006740547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAF
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Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740548
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740548.xml
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###### Article L161-1-1
@ -18,7 +18,11 @@ plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération d
cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage,
vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont
affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies
par ces régimes.<br />
par ces régimes. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être
prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise
créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des
impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont
opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742899.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006742900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742900.xml
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###### Article L311-5
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième
alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du code du travail ou l'un
des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code
alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou
l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même code
conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux
prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et
décès dont elle relevait antérieurement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006742922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742922.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006742923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742923.xml
---
###### Article L351-3
@ -22,8 +22,8 @@ le même décret ;<br />
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'une des
allocations mentionnées à l'article L. 322-3, aux 2° et 4° du deuxième alinéa de
l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
allocations mentionnées à l'article L. 321-4-2, aux 2° et 4° du deuxième alinéa
de l'article L. 322-4 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence
complète d'activité, par application d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 352-3 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743301.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006743302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X524L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743302.xml
---
###### Article L524-1
@ -29,7 +29,13 @@ aides n'est due.<br />
Toutefois, les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de
formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation
peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en
tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.<br />
tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. La
rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et contrats
insertion-revenu minimum d'activité visés respectivement aux articles L.
322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail est prise en compte dans les
ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion
garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords
internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743267.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006743268
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743268.xml
---
###### Article L553-4
@ -59,7 +59,7 @@ réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété,
bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;<br />
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
dispositions du g ou du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts.<br />
Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur