Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886666
Ancien identifiant: 1LX9791129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886666.xml
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République française 2005-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006741518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741518.xml
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006741519
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741519.xml
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###### Article L131-2
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée
sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail,
sur les allocations versées en application de l'article L. 322-3, des troisième
(1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L. 322-4,
sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de l'article L.
321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième alinéa de
l'article L. 322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code
et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les
allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 352-3 du code du travail.<br />
sur les allocations versées en application de l'article L. 321-4-2, des
troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L.
322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de
l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième
alinéa de l'article L. 322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du
même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur
les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 352-3 du code du travail.<br />
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également
prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de