LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743910.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686525.xml
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###### Article L611-12
I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration
composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les
assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités
de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants,
choisis au sein de ces catégories.<br />
cotisants au titre de leur activité professionnelle et les retraités de
l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, choisis
au sein de ces catégories.<br />
Le conseil d'administration ainsi composé doit comprendre en nombre égal des
représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels
@ -22,8 +21,9 @@ et commerçants.<br />
Dans les caisses de base propres au groupe professionnel des professions
libérales, le conseil d'administration est composé de représentants élus pour
six ans par les assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de
l'assurance maladie.<br />
six ans par les cotisants du groupe des professions libérales et les retraités
de l'assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des
prestations maladie au régime social des indépendants.<br />
Toute personne ne bénéficie que d'une voix même si elle appartient à plusieurs
des catégories précédemment mentionnées.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798329.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000032744415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/44/LEGIARTI000032744415.xml
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###### Article L612-4
Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1
et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.<br />
Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.<br />
Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année
d'activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l'objet d'une
réduction.<br />
Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2
et L. 133-6-8.<br />
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et
@ -25,8 +19,4 @@ enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur
allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et
régularisées a posteriori.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret, qui
peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous
certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux
articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686505.xml
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###### Article L613-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml
Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance
maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :<br />
) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés
1° les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse
nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :<br />
@ -23,25 +23,13 @@ débitants de tabacs ;<br />
c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;<br />
2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et
qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension
d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre
3 du titre II du livre VII ;<br />
2° et 3° (abrogés)<br />
3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion
servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les
personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application
des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une
allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des
barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de
tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi
de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;<br />
4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L.
311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale
ou commerciale ;<br />
4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article
L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise
artisanale ou commerciale ;<br />
5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />