diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/article_l611-12.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/article_l611-12.md
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/article_l611-12.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743910
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743910.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031686525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686525.xml
---
###### Article L611-12
I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration
composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les
-assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités
-de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants,
-choisis au sein de ces catégories.
+cotisants au titre de leur activité professionnelle et les retraités de
+l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, choisis
+au sein de ces catégories.
Le conseil d'administration ainsi composé doit comprendre en nombre égal des
représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels
@@ -22,8 +21,9 @@ et commerçants.
Dans les caisses de base propres au groupe professionnel des professions
libérales, le conseil d'administration est composé de représentants élus pour
-six ans par les assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de
-l'assurance maladie.
+six ans par les cotisants du groupe des professions libérales et les retraités
+de l'assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des
+prestations maladie au régime social des indépendants.
Toute personne ne bénéficie que d'une voix même si elle appartient à plusieurs
des catégories précédemment mentionnées.
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+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md
@@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026798329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798329.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000032744415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/44/LEGIARTI000032744415.xml
---
###### Article L612-4
-Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1
-et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.
-
-Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
-
-Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année
-d'activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l'objet d'une
-réduction.
+Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2
+et L. 133-6-8.
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et
@@ -25,8 +19,4 @@ enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur
allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et
régularisées a posteriori.
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret, qui
-peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous
-certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux
-articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l'article L. 262-2 du code de
-l'action sociale et des familles.
+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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index b76cf4efde..f7e0aed20f 100644
--- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l613-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l613-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029108998
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031686505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686505.xml
---
###### Article L613-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml
Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance
maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
-1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés
+1° les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse
nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :
@@ -23,25 +23,13 @@ débitants de tabacs ;
c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;
-2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et
-qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension
-d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre
-3 du titre II du livre VII ;
+2° et 3° (abrogés)
-3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion
-servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les
-personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application
-des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une
-allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des
-barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de
-tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi
-de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
+4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L.
+311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale
+ou commerciale ;
-4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article
-L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise
-artisanale ou commerciale ;
-
-5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
+5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ;