diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/article_l611-12.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/article_l611-12.md index b281c68227..ec6caccdd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/article_l611-12.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_3/article_l611-12.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743910 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L12AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743910.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686525.xml --- ###### Article L611-12 I. - Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les -assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités -de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, -choisis au sein de ces catégories.
+cotisants au titre de leur activité professionnelle et les retraités de +l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, choisis +au sein de ces catégories.
Le conseil d'administration ainsi composé doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels @@ -22,8 +21,9 @@ et commerçants.
Dans les caisses de base propres au groupe professionnel des professions libérales, le conseil d'administration est composé de représentants élus pour -six ans par les assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de -l'assurance maladie.
+six ans par les cotisants du groupe des professions libérales et les retraités +de l'assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des +prestations maladie au régime social des indépendants.
Toute personne ne bénéficie que d'une voix même si elle appartient à plusieurs des catégories précédemment mentionnées.
diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md index 0b527aac7d..cc35a8d282 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026798329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798329.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000032744415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/44/LEGIARTI000032744415.xml --- ###### Article L612-4 -Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 -et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.
- -Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
- -Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année -d'activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l'objet d'une -réduction.
+Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 +et L. 133-6-8.
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et @@ -25,8 +19,4 @@ enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et régularisées a posteriori.
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret, qui -peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous -certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux -articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l'article L. 262-2 du code de -l'action sociale et des familles. +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l613-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l613-1.md index b76cf4efde..f7e0aed20f 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l613-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l613-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029108998 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686505.xml --- ###### Article L613-1 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
-1°) les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés +1° les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :
@@ -23,25 +23,13 @@ débitants de tabacs ;
c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;
-2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et -qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension -d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre -3 du titre II du livre VII ;
+2° et 3° (abrogés)
-3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion -servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les -personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application -des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une -allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des -barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de -tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi -de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
+4° sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. +311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale +ou commerciale ;
-4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article -L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise -artisanale ou commerciale ;
- -5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée +5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;