Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE.
REPRESENTATION DE CERTAINS MINISTRES AUPRES DE L'AGENCE.
REGIME DES SESSIONS,QUORUM,DELEGATION DE VOTE,VOTE.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PROCES-VERBAUX.
VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE D'UNE DELIBERATION COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
POUVOIRS DU DIRECTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304520
Ancien identifiant: 1DX9671231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/45/JORFTEXT000000304520.xml
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République française 1995-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006748419
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748419.xml
Date de début: 1995-02-28
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006748420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X225R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748420.xml
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###### Article R225-3
@ -25,9 +25,5 @@ décembre 1962 et, notamment, sur le budget et les comptes annuels de l'agence.
Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au
fonctionnement administratif et financier.<br />
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par
le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget, ainsi
que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.<br />
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur
déléguer une partie de ses attributions.