Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996,RELATIVE A LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS,A INSTITUE UN CARNET DE SANTE,DESTINE A FAVORISER LA CONTINUITE DES SOINS DE TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 16 ANS.
AU LIVRE I,TITRE VI,CHAP. 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LA SECTION 1 DEVIENT LA SECTION 1-1 ET L'ART. R162-1,L'ART. R162-1-7.
INSERE UNE SECTION 1 AVANT LA SECTION 1-1 DU CHAP. 2 QUI ETABLIT LES REGLES DE DISTRIBUTION ET,LE CAS ECHEANT,DE REMPLACEMENT DE CE CARNET,NOTAMMENT EN CAS DE PERTE OU DE VOL (ART. R162-1-1 ET R162-1-6).
DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES ET DE LA VOLONTE DU PATIENT,LA NATURE DES INFORMATIONS QUE DEVRONT PORTER LES MEDECINS SUR CE CARNET (ART. R162-1-2).
PRECISE LES MEDECINS CHARGES DE CETTE RESPONSABILITE,LORSQU'ILS EXERCENT EN ETABLISSEMENTS DE SANTE,PUBLICS OU PRIVES (ART. R162-1-3).
RAPPELLE,SOUS LES MEMES RESERVES QUE CELLES APPLICABLES AUX MEDECINS,LA POSSIBILITE OFFERTE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES D'ACCEDER AUX INFORMATIONS DE LEUR COMPETENCE CONTENUES DANS LE CARNET ET D'Y PORTER LES INFORMATIONS PERTINENTES; SOUS CERTAINES RESERVES,LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE CARNET EST EGALEMENT OFFERTE AUX PHARMACIENS DISPENSANT DES MEDICAMENTS (ART. R162-1-4).
RENVOIE A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LE MODELE DU CARNET DE SANTE (ART. R162-1-5).
SONT ABROGES: LES ART. R161-8-2,R161-8-3,R161-8-4,R161-8-5,R161-8-6,R161-8-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ART. R145-6,R145-7,R145-8,R145-9,R145-10,R145-11,R145-12,R145-13,R145-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE TITRE III (ART. 3 A 8) DU DECRET 95234 DU 01-03-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000746502
NOR: TASS9623355D
Ancien identifiant: 1DX996925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/65/JORFTEXT000000746502.xml
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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006173207
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006173208
---
###### Contrôle médical

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006186351
Date de fin: 1998-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006186352
---
###### Tutelle aux prestations sociales

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194675
###### Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- [Section 1 : Bénéficiaires](section_1)
- [Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006198305
---
###### Section 1 : Bénéficiaires
- [Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006199386
---
###### Sous-section 2 : Assurances maladie maternité décès.
- [Article R161-8-3](article_r161-8-3.md)
- [Article R161-8-4](article_r161-8-4.md)
- [Article R161-8-5](article_r161-8-5.md)
- [Article R161-8-6](article_r161-8-6.md)
- [Article R161-8-7](article_r161-8-7.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-04
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006746603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746603.xml
---
###### Article R161-8-3
Lorsque l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré désire modifier son choix,
ou lorsque le médecin choisi décide de ne plus assurer la tenue du dossier de
suivi médical, l'assuré social ou l'ayant droit de l'assuré en avertit le
service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-04
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006746604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746604.xml
---
###### Article R161-8-4
Le carnet médical mentionné à l'article L. 145-9 du code de la santé publique
est délivré à l'assuré social et à chacun de ses ayants droit par l'organisme
d'assurance maladie dont il relève ; il est renouvelé en tant que de besoin.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-04
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006746605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746605.xml
---
###### Article R161-8-5
Le médecin atteste la présentation du carnet médical, prévue par l'article L.
161-15-1, en en faisant mention sur la feuille de soins et sur la ou les
ordonnances qu'il délivre à l'assuré social ou à son ayant droit.<br />
Lorsque, en raison du caractère imprévisible des soins dispensés ou de l'état du
patient, celui-ci ne peut présenter son carnet médical, le médecin consulté en
fait expressément mention sur la feuille de soins et sur la ou les ordonnances.
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 161-15-1 ne s'appliquent pas.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-04
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006746606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746606.xml
---
###### Article R161-8-6
En cas de perte ou de vol du carnet médical, l'assuré social ou son ayant droit
en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché.
L'application des dispositions de l'article L. 161-15-1 est suspendue jusqu'à la
réception par l'intéressé d'un nouveau carnet médical.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-04
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006746607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746607.xml
---
###### Article R161-8-7
En application de l'article L. 145-9 du code de la santé publique et dans le
cadre des missions définies à l'article R. 315-1 du présent code, le service du
contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré ou
l'ayant droit de l'assuré peut demander à l'intéressé communication de son
carnet médical ; à cette occasion, le service du contrôle médical vérifie que la
tenue du carnet est conforme aux prescriptions législatives et réglementaires
relatives à ce carnet médical.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198314
###### Section 1 : Carnet de santé.
- [Article R162-1](article_r162-1.md)
- [Article R162-1-2](article_r162-1-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-09-11
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006748356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748356.xml
---
###### Article R162-1
Pour l'application de l'article L. 162-4, les médecins signalent qu'une
spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour
l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur
l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non
remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.<br />
Lors de la délivrance d'une telle spécialité, le pharmacien est tenu
d'estampiller aux mêmes fins la vignette apposée sur le conditionnement.

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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
- [Article R161-7](article_r161-7.md)
- [Article R161-8](article_r161-8.md)
- [Article R161-8-1](article_r161-8-1.md)
- [Article R161-8-2](article_r161-8-2.md)
- [Article R161-8-8](article_r161-8-8.md)
- [Article R161-8-9](article_r161-8-9.md)
- [Article R161-8-10](article_r161-8-10.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-04
Date de fin: 1996-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006746602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746602.xml
---
###### Article R161-8-2
L'organisme d'assurance maladie dont relève l'assuré social fait parvenir à
celui-ci un imprimé par lequel l'intéressé fait connaître le médecin qu'il a
chargé, avec l'accord de celui-ci, de la tenue de son dossier de suivi médical
défini par le titre V du livre Ier du code de la santé publique.<br />
Un imprimé supplémentaire est adressé à l'assuré pour chacun de ses ayants droit
éventuels ; l'ayant droit majeur signe lui-même l'imprimé.<br />
Le modèle de cet imprimé est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.