Décret n° 2007-1370 du 19 septembre 2007 relatif au régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application des art. 12 et 15 de la loi 2005-887.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000279277
NOR: MTSS0764270D
Ancien identifiant: 1DE0071370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/92/JORFTEXT000000279277.xml
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République française 2007-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173716
- [Article R723-64](article_r723-64.md)
- [Article R723-65](article_r723-65.md)
- [Article R723-66](article_r723-66.md)
- [Article R723-67](article_r723-67.md)
- [Article R723-68](article_r723-68.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R67AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752485.xml
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###### Article R723-67
Le conjoint collaborateur de l'avocat non salarié adhérant à l'assurance
volontaire vieillesse est redevable au régime de base :<br />
1° D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire
obligatoire exigible de l'avocat en vertu de l'article L. 723-5 ;<br />
2° D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu déclaré
défini à l'article R. 723-19 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu
au second alinéa de l'article L. 723-5.<br />
Ces cotisations sont exigibles et doivent être versées par le conjoint
collaborateur dans les mêmes conditions et délais que les cotisations dues par
l'avocat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752486.xml
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###### Article R723-68
L'assurance volontaire ouvre droit au conjoint collaborateur à la moitié des
prestations du régime de base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la
Caisse nationale des barreaux français et, le cas échéant, de la Caisse
interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des années
antérieures au 1er janvier 1992 en ce qui concerne les conjoints collaborateurs
des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat.<br />
La pension est liquidée à partir de soixante-cinq ans sur demande de
l'intéressé.<br />
Les périodes d'assurance volontaire sont prises en compte comme les périodes
d'assurance obligatoire pour le calcul des pensions de vieillesse.