Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266267.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/91/LEGIARTI000025009150.xml
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###### Article L134-1
@ -15,15 +15,6 @@ au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de
l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de
l'assurance vieillesse au titre des droits propres.<br />
La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés
porte sur l'ensemble des charges de l'assurance vieillesse et est calculée sur
la base de la moyenne des prestations servies par les régimes concernés.<br />
Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application du
deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en application du premier
alinéa ne peuvent être supérieures, pour chacun d'entre eux et chaque exercice
comptable, à 25 p. 100 du total des prestations qu'ils servent.<br />
La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres
démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents
régimes. Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735263.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025103652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/36/LEGIARTI000025103652.xml
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###### Article D134-6
Les arrêtés interministériels prévus au quatrième alinéa de l'article L. 134-1
sont pris conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le
ministre chargé du budget.
Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 134-1 sont pris
conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre
chargé du budget.