Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
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République française 2004-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006737874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737874.xml
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737875.xml
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###### Article D633-1
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p.
100.<br />
Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité
professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse
des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et
commerciales. Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement
prend fin.
La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter de la date à
laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au
régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des
professions industrielles et commerciales. Elle cesse d'être due à la date à
laquelle cet assujettissement prend fin.