Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05 Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2004-03-10 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743170 Identifiant: LEGIARTI000006743171
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###### Article L412-8 ###### Article L412-8
@ -63,9 +63,10 @@ combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
un décret ;<br /> un décret ;<br />
5°) les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail 5°) les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
travail, dans les conditions déterminées par un décret ;<br /> cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;<br />
6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à 6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou