Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006735730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X217D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735730.xml
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000022073283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/32/LEGIARTI000022073283.xml
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###### Article D217-1
En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la
circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse
d'allocations familiales ou d'une caisse régionale, le ou les représentants des
associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont
désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions
départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à
compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les
conseils d'administration des caisses locales.
d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail, le ou les représentants des associations familiales au conseil
d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des
associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un
accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des
représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses
locales.