Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334238
Ancien identifiant: 1DX985293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334238.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6) - [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006185747
---
###### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
- [Article D765-1](article_d765-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006739294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X765D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739294.xml
---
###### Article D765-1
En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale,
les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie maternité dont les revenus
sont inférieurs au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 sont
redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les
revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont
redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent
de l'ensemble des ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle
au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base des deux tiers du plafond de la
sécurité sociale, les intéressés fournissent à la caisse tout document
permettant de justifier de leurs ressources tel que leur déclaration de
revenus.<br />
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification
de leurs revenus.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155950
##### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires. ##### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
- [Article D765-1](article_d765-1.md)
- [Article D765-2](article_d765-2.md) - [Article D765-2](article_d765-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X765D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739295.xml
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###### Article D765-1
En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale,
les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus
sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à
l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce
plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du
plafond de la sécurité sociale et inférieurs à ce plafond sont redevables d'une
cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont
égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une
cotisation assise sur ce plafond.